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Tags (7) : législation

Impact de la réforme européenne de la responsabilité du fait des produits défectueux sur l’industrie pharmaceutique

Impact de la réforme européenne de la responsabilité du fait des produits défectueux sur l’industrie pharmaceutique
Me Ghislaine ISSENHUTH et Me Olivier SAMYN, Associés, LMT Avocats | 05/02/2025 | Actu
Près de 40 ans après l’adoption de la directive européenne du 25 juillet 1985 fondant la responsabilité du fait des produits défectueux (1), cette dernière fait l’objet d’une refonte globale opérée par la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits...
avocats, décryptage, dispositif, juridique, législation, LMT, loi, médical, pharmacie, réforme, règlement, responsabilité

Adoption du Règlement européen des données de santé (EEDS)

Adoption du Règlement européen des données de santé (EEDS)
Rédaction | 02/05/2024 | SIS
Le Parlement européen a adopté définitivement fin avril le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé, texte initialement proposé par la Commission européenne lors de la présidence française de l’Union européenne. Ce texte, très attendu en Europe et en France, permettra de donner...
data, données, EEDS, Europe, HDS, législation, règlement, réuitilisation, RGPD, santé

Intérim médical : la FEHAP approuve les mesures de régulation des rémunérations

Intérim médical : la FEHAP approuve les mesures de régulation des rémunérations
Rédaction | 27/03/2023 | Actu
En prévision de nouvelles dispositions qui s’appliqueront dès le 3 avril visant à plafonner les rémunérations de l’intérim médical, la FEHAP rappelle qu’elle soutient la mise en place de procédure de régulation permettant de stopper le développement incontrôlé de ce type de pratiques. Le recours à...
associatif, ESPIC, Fehap, FEHAP, intérim, législation, loi, médical, non lucratif, PNL, position, privé, réaction, RH

La dispensation à l’unité : une mise en œuvre à l’épreuve de la pratique

La dispensation à l’unité : une mise en œuvre à l’épreuve de la pratique
Me Ghislaine ISSENHUTH et Me Olivier SAMYN, Associés, LMT Avocats | 20/04/2022 | Actu
Issu de l’article 40 la loi n°2020-150 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’article L. 5123-8 du code de la santé publique consacre le principe d’autorisation de la délivrance de certains médicaments en officine à l’unité : « Afin d’éviter le...
dispensation, droit, juridique, législation

Fin de vie : « faut-il aller au-delà des dispositions actuelles ? »

Fin de vie : « faut-il aller au-delà des dispositions actuelles ? »
Rédaction | 06/07/2021 | Actu
Communiqué de l’académie nationale de médecine. L’Académie nationale de médecine (ANM), de longue date très impliquée dans la réflexion sur la fin de vie, a toujours affirmé qu’il n’est pas dans la mission du médecin de donner la mort, et que l’on ne peut occulter la réelle souffrance des soignants...
académie de médecine, déontologie, éthique, fin, fin de vie, législation, loi, mort

Comment les fabricants de dispositifs médicaux peuvent-ils préparer l'étiquetage pour affronter la prochaine vague de conformité?

Comment les fabricants de dispositifs médicaux peuvent-ils préparer l'étiquetage pour affronter la prochaine vague de conformité?
Rédaction | 16/02/2021 | Pharmacie
Une tribune par Ken Moir, Vice-Président Marketing chez NiceLabel. Les fabricants de dispositifs médicaux sont soumis à une pression croissante avant l'entrée en vigueur d'une vague de réglementations au cours des prochaines années. Il s'agit notamment du règlement de l'UE sur les dispositifs...
dispositif, dispositifs, étiquetage, étiquette, étiquettes, label, législation, médical, médicaux, règlementation, UDI, UE

Centres de santé : un accès aux soins renforcé, une prise en charge sécurisée

Centres de santé : un accès aux soins renforcé, une prise en charge sécurisée
Rédaction | 15/01/2018 | Actu
Une ordonnance redéfinissant le statut des centres de santé vient de paraitre. Ce texte, dont le décret et l’arrêté d’application suivront, renforce l’accès aux soins en encourageant et simplifiant la création des centres et en réduisant leurs contraintes de fonctionnement. Il sécurise également...
DGOS, législation, maison, maisons, organisation, qualité, santé, sécurité, soins, système


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