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Tags (2) : CJUE

Dispositifs médicaux : la CJUE précise les limites du devoir de vigilance du distributeur

Dispositifs médicaux : la CJUE précise les limites du devoir de vigilance du distributeur

Me Ghislaine ISSENHUTH et Me Olivier SAMYN, Associés, LMT Avocats | 02/11/2026 | Actu

Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’étendue de l’obligation de diligence du distributeur de dispositifs médicaux au titre de l’article 14 du règlement (UE) 2017/745 (RDM) [1], lorsque le fabricant a certifié son produit sous un autre référentiel...

avocats, CJUE, dispositifs, LMT, médicaux

Directive produits défectueux : la CJUE apporte des précisions sur l’action en responsabilité dans un contexte de pathologie évolutive

Directive produits défectueux : la CJUE apporte des précisions sur l’action en responsabilité dans un contexte de pathologie évolutive

Me Ghislaine ISSENHUTH et Me Olivier SAMYN, Associés, LMT Avocats | 24/06/2026 | Actu

En 2004, une patiente s’est vu diagnostiquer une pathologie neurologique survenue dans l’année suivant l’injection d’un vaccin. Alléguant un lien entre la spécialité pharmaceutique et la pathologie, elle a engagé en 2020 une action en responsabilité à l’encontre du laboratoire fabricant. Saisis du...

Avocats, CJUE, décryptage, LMT, produit, santé

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