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Tags (2) : LFSS
LFSS 2023 : nouveau mécanisme de remises obligatoires pour les demandes de remboursement à périmètre restreint
Me Ghislaine ISSENHUTH et Me Olivier SAMYN | 27/03/2023
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Actu
Chaque année, l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) suscite attentes et craintes. La LFSS 2023 ne fait pas exception à la règle et a créé beaucoup de remous au moment de son élaboration, notamment en raison du montant de la Clause de sauvegarde retenue ou encore de la...
LFSS
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remboursement
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santé
Le décryptage de LMT Avocats. LFSS 2021 : tabula rasa du régime de l’accès précoce des médicaments
Me Ghislaine ISSENHUTH, Avocat au Barreau de Paris, et Me Olivier SAMYN, Associé, LMT Avocats. | 22/02/2021
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Pharmacie
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (la LFSS), publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020, a procédé à la refonte totale des deux régimes de prise en charge dérogatoire des médicaments : les Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) et...
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Le #64 - Février 2024
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