Cette proposition de loi entend répondre au sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une recrudescence des violences à leur encontre.
À cet effet, le texte transmis par l'Assemblée nationale tend à :
À cet effet, le texte transmis par l'Assemblée nationale tend à :
- mieux protéger les lieux de soins en augmentant les sanctions en cas de violences physiques, verbales, ou d’outrage à l’encontre des personnels qui y travaillent, et en cas de vol de matériel médical ou paramédical
- rendre plus systématique le dépôt d’une plainte, notamment en permettant à l’employeur de porter plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social victime de violence
- améliorer la connaissance et le suivi des violences en santé.
Quels sont les apports du Sénat ?
En première lecture, le Sénat a :
- étendu le renforcement des sanctions, prévu par le texte, aux atteintes visant toutes les personnes employées au sein des structures de soin (et non plus seulement les personnes directement employées par ces structures) et les prestataires de santé à domicile
- aggravé la peine encourue en cas d’agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice
- étendu l’aggravation des peines, prévue par le texte, au vol de tout produit de santé et à tout vol commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions
- revu le champ d'application de la faculté, ouverte à l'employeur, de déposer plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social :
- en intégrant au dispositif les prestataires de santé à domicile
- en confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé la possibilité de déposer plainte en lieu et place des professionnels exerçant à titre libéral
- en excluant du dispositif le cas des violences commises entre membres du service.
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