« La possibilité de recourir à l’action de groupe en santé, créée par la loi de modernisation de notre système de santé, constitue une avancée majeure pour les usagers », a déclaré Marisol Touraine.
 
Les victimes peuvent désormais se regrouper pour agir en justice. En effet, cette mesure leur permet de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées. Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes.

En instituant ces actions de groupe, qui existent déjà dans le champ de la consommation mais qui méritaient d’être adaptées aux spécificités de la santé, la loi marque une étape majeure pour les droits des patients : pour un même dommage issu d’une même cause, les victimes risquent d’être traitées différemment tout au long de la procédure judiciaire.
 
Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée peut désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. Elle pourra ainsi éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes.
 
À l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun.

Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, « le coup d’envoi aux GHT est donné. Cette innovation majeure permettra le renforcement du service public hospitalier. Elle traduit la volonté de donner à tous les Français le même accès aux soins délivrés par l'hôpital, partout sur notre territoire. Parce que mieux coordonner le projet médical d’un territoire, c’est mieux répondre aux attentes de nos concitoyens ».
 
Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population.

Le décret publié fin avril donne le coup d’envoi à la création de ces GHT.
 
Fruit d’une large concertation qui s’est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé.
 
Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet prochain pour la mise en place des GHT.
 
Le décret d’application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif règlementaire dès cette année.

Le nouveau site permet de suivre, en temps réel, l’actualité de la ministre, Marisol Touraine, et des secrétaires d’État, Laurence Rossignol, Ségolène Neuville et Pascale Boistard.
 
Organisé par thématiques (« affaires sociales », « prévention en santé », « santé et environnement », « soins et maladie », « système de santé et médico-social »), il met à la disposition des internautes une information de référence sur l’ensemble des sujets du ministère, du traitement des grandes maladies à l’évolution des aides sociales, en passant par la prévention des risques sanitaires ou l’avenir de notre système de retraites.
 
Sa page d’accueil se divise en quatre zones, de l’information la plus « chaude » à la plus « froide » : actualité quotidienne de la ministre et des secrétaires d’État, réformes prioritaires, dossiers pérennes du ministère et information pratique aux particuliers et aux professionnels.
 
Conforme aux règles d’accessibilité, consultable sur tous types d’écrans (ordinateurs, tablettes et « smartphones »), www.social-sante.gouv.fr s’adresse à tous les citoyens qui s’intéressent à l’action publique dans le domaine des affaires sociales et de la santé, ainsi qu’aux nombreux acteurs qui y travaillent (élus, syndicats, associations d’usagers, professionnels de santé...).