Les études de santé constituent la principale voie de recrutement des professionnels de santé et doivent contribuer, par leur organisation, à la répartition équilibrée de ces derniers sur le territoire au regard des besoins de santé identifiés. Cette proposition de loi vise à répondre aux écueils induits par la réforme de l’accès aux études de santé de 2019, à apporter des réponses aux difficultés actuelles d'organisation des études de santé et à améliorer l’accueil des stagiaires. 

Ce texte entend répondre aux principales critiques adressées au système Pass-LAS (parcours d'accès spécifique santé - licence accès santé), en simplifiant les modalités d'accès aux études de santé et en diversifiant le recrutement.  Il refond notamment le dispositif Pass-LAS en une voie unique d'accès, consistant en une formation universitaire de licence qui comporte, en première année, une majorité d'enseignements relevant du domaine de la santé.  Il autorise, à titre expérimental, l'admission directe d'étudiants en premier cycle de pharmacie par Parcoursup, dans la limite d’un tiers des capacités d'accueil dans chaque université. 

Pour favoriser la diversification géographique du recrutement, la proposition de loi prévoit l'organisation d'une première année d'accès aux études de santé dans chaque département et étend à l'ensemble du territoire national l'expérimentation d'options santé dans les lycées de zones sous-denses. Le texte fixe également comme objectif l'affectation des deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont préalablement réalisé leurs études. Il précise que la répartition du nombre de postes d'internat doit se faire prioritairement en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé.

Il crée quatre statuts homogènes applicables aux maîtres de stage des universités en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique. Ces statuts s'articulent autour d'une formation préalable obligatoire, d'un agrément et d'une rémunération. Enfin, pour faciliter l'accueil de docteurs juniors en stage, en ambulatoire, dans des zones sous-denses ne disposant pas aujourd'hui de suffisamment de maîtres de stage agréés, la proposition de loi permet, à titre transitoire, l'accueil des étudiants de quatrième année dans des lieux de stage dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes accueillants.
Cette proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale. 

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Cette proposition de loi entend répondre au sentiment, largement partagé par les professionnels de santé, d’une recrudescence des violences à leur encontre.

À cet effet, le texte transmis par l'Assemblée nationale tend à :

• mieux protéger les lieux de soins en augmentant les sanctions en cas de violences physiques, verbales, ou d’outrage à l’encontre des personnels qui y travaillent, et en cas de vol de matériel médical ou paramédical
• rendre plus systématique le dépôt d’une plainte, notamment en permettant à l’employeur de porter plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social victime de violence
• améliorer la connaissance et le suivi des violences en santé.

En première lecture, le Sénat a :

• étendu le renforcement des sanctions, prévu par le texte, aux atteintes visant toutes les personnes employées au sein des structures de soin (et non plus seulement les personnes directement employées par ces structures) et les prestataires de santé à domicile
• aggravé la peine encourue en cas d’agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice
• étendu l’aggravation des peines, prévue par le texte, au vol de tout produit de santé et à tout vol commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions
• revu le champ d'application de la faculté, ouverte à l'employeur, de déposer plainte à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ou médico-social :
  • en intégrant au dispositif les prestataires de santé à domicile
  • en confiant aux ordres professionnels et aux unions régionales de professionnels de santé la possibilité de déposer plainte en lieu et place des professionnels exerçant à titre libéral
  • en excluant du dispositif le cas des violences commises entre membres du service.

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Consciente de l’intérêt d’utiliser les données de santé, tant pour fournir des soins à la personne concernée que pour d’autres finalités comme la recherche ou pour des motifs d’intérêt public, la commission des affaires européennes du Sénat y soutient le développement de systèmes de dossiers médicaux électroniques harmonisés à l’échelle de l’Union afin de garantir l’interopérabilité des données. Elle précise que les spécificités de ces systèmes de dossiers médicaux électroniques devront être définies avec les États membres et que ces systèmes devront faire l’objet d’une certification par un organisme tiers à l’échelle de l’Union. Pour la commission des affaires européennes, l’espace européen des données de santé doit profiter aux patients : ainsi, toute réutilisation des données doit avoir une finalité présentant un lien étroit avec la santé.

En outre, la commission des affaires européennes souhaite garantir l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque les données de santé sont réutilisées à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Pour cela, elle propose que la réutilisation soit soumise au consentement des personnes concernées,qui pourra être considéré comme acquis lorsque ces dernières, après avoir été dûment informées, n’auront pas manifesté d’opposition au traitement de leurs données. De plus, l’article 14 du RGPD relatif au droit d’information des personnes dont les données sont traitées devrait s’appliquer, de manière à fournir une information individualisée à ces personnes sur le traitement en question. 

« Je me félicite de la perspective d’un partage des dossiers médicaux électroniques, sur une base volontaire, à condition de respecter les règles de protection des données. C’est une préconisation que j’avais personnellement soutenue lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, au sein du groupe « Santé » de son assemblée plénière, et qui figure d’ailleurs parmi les 49 propositions finales de la Conférence », a indiqué Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes.

Enfin, la commission des affaires européennes insiste particulièrement sur la sécurité des données. Si elle se félicite que la Commission européenne n’envisage pas la création de bases de données regroupant à l’échelle de l’Union européenne les données de santé des citoyens européens, elle souhaite que tout accès aux données se fasse dans un environnement de traitement sécurisé et que toute demande d’accès aux données soit autorisée par un organisme responsable de cet accès. Par ailleurs, elle demande que l’hébergement des données de santé, et les services associés, soient effectués sur le territoire de l’Union européenne par une entreprise européenne dans laquelle les participations étrangères cumulées directes ou indirectes ne soient pas majoritaires.

> Consulter la proposition de résolution européenne
> Consulter la synthèse du rapport d'observation

Tandis que la recherche française dans le secteur biomédical souffre d’un pilotage déficient, de financements morcelés et d’un budget global insuffisant, les IHU sont parvenus, depuis leur création en 2011, à mobiliser des acteurs variés et des moyens financiers conséquents au service d’une recherche d’excellence.

Les travaux menés par les rapporteurs ont permis d’identifier les facteurs de succès, mais également les fragilités des sept IHU. Alors que le Président de la République a annoncé le lancement, dans les semaines à venir, d’un appel à projets destiné à labelliser six nouveaux IHU, il importe de tirer les leçons des dernières années pour réunir les conditions de réussite de ces structures.

Dans cette perspective, Jean-François RAPIN et Thierry MEIGNEN formulent 13 recommandations.

Ils jugent qu’il est primordial de conforter les sept IHU existants, afin d’en maximiser l’impact sur la recherche et le soin. Ils plaident ainsi pour une stabilisation du modèle économique des IHU, passant par le maintien du soutien financier de l’État à compter de 2024 et une clarification des modalités de partage des recettes issues de la valorisation.

La gouvernance des IHU doit également être aménagée, de manière à garantir davantage de synergie entre les parties prenantes ; les rapporteurs spéciaux préconisent de renforcer le rôle accordé au conseil d’administration des IHU, d’associer plus étroitement les membres fondateurs aux décisions relatives à la stratégie scientifique et aux choix d’investissement et d’accroître l’implication du ministère de la santé dans le pilotage des IHU.

Par ailleurs, s’ils sont favorables à l’extension de ce modèle, ils estiment que les pouvoirs publics doivent s’attacher à réunir les conditions de réussite des futurs IHU, en s’appuyant sur les facteurs de succès identifiés. Ils considèrent ainsi qu’il faut autoriser la création de structures juridiques dotées de la personnalité morale pour porter les IHU et privilégier les projets présentés par des centres déjà bien établis, afin de garantir un rayonnement significatif des structures labellisées. Ils se déclarent enfin favorables à une implication accrue des régions dans le pilotage et le financement des IHU.

Consulter le rapport ici et sa synthèse ici.