Réquisitionnés pour certains depuis plusieurs jours, les médecins, infirmiers et étudiants viennent en aide dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Publié au journal officiel du 29 mars, l’arrêté du 28 mars donne plusieurs dispositions relatives à leur indemnisation. Il concerne les médecins, infirmiers et étudiants réquisitionnés exerçants en dehors du lieu habituel d’exercice. Dans chacun des cas, l’arrêté, applicable depuis le 29 mars, indique l’indemnisation forfaitaire brute.
 

Pour les médecins libéraux conventionnés, non conventionnés et remplaçants, l’indemnité est fixée de 8 h à 20 h à 75 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 112,50 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 150 €. Pour les médecins retraités ou sans activité professionnelle, elle est fixée de 8 h à 20 h à 50 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 75 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 100 €.
 
Dans le cas des médecins salariés des centres de santé, d’établissements thermaux, du ministère de l’Éducation nationale, exerçants dans les services départementaux ou communaux, salariés d’un organisme de la sécurité sociale ou de l’administration publique un forfait d’indemnisation est lui aussi prévu en cas de réquisition au-delà des obligations de services. Il est fixé de 8 h à 20 h à 50 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 75 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 100 €. 
 

Pour les infirmiers libéraux conventionnés, non conventionnés et remplaçants, l’indemnité est fixée de 8 h à 20 h à 36 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 54 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 72 €. Pour les infirmiers retraités ou sans activité professionnelle, elle est fixée de 8 h à 20 h à 24 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 36 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 48 €.
 
Dans le cas des infirmiers salariés des centres de santé, d’établissements thermaux, du ministère de l’Éducation nationale, exerçants dans les services départementaux ou communaux, salariés d’un organisme de la sécurité sociale ou de l’administration publique un forfait d’indemnisation est lui aussi prévu en cas de réquisition au-delà des obligations de services. Il est fixé de 8 h à 20 h à 24 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 36 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 48 €. 
 

Les étudiants du troisième cycle de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, sont indemnisés, en dehors de leur obligation de service, à hauteur de 50 € de 8 h à 20 h, de 75 € de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h, de 100 € de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés. 
 
Pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle de médecine, l’indemnité est fixée, de 8 h à 20 h à 24 €, de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h à 36 € et de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés à 48 €, en dehors de leur obligation de service. 
 
Les étudiants des autres professions de santé, en dehors de leurs obligations de service, sont indemnisés à hauteur de 12 € de 8 h à 20 h, de 18 € de 20 h à 23 h et de 6 h à 8 h, de 24 € de 23 h à 6 h, le dimanche et les jours fériés.
 

En plus de ces indemnités horaires brutes, l’arrêté prévoit aussi l’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par la réquisition. On apprend ainsi qu’ils sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'État, à l’exception des professionnels libéraux conventionnés réquisitionnés dans leur lieu d’exercice habituel. 
Ces indemnisations, qu’elles soient horaires, dues à un déplacement ou à un hébergement, seront versées par la Caisse primaire d’assurance-maladie du département duquel relève le Préfet ayant émis l’ordre de réquisition. 
 


Lire l'intégralité de l'arrêté sur le site de Legifrance. 

Les principales évolutions de la réglementation qui vise à améliorer la sécurité et la traçabilité des dispositifs médicaux sont les suivantes :
 
· Une modification importante des procédures de l’évaluation de la conformité et en particulier des procédures d’évaluation clinique pour toutes les catégories de produits (équipements, implants, consommables ...) avec une procédure particulière pour les plus innovants. Ce renforcement des procédures intervient dans un contexte où de nombreux produits feront au demeurant l’objet d’une reclassification dans les niveaux de risques les plus élevés.
 
· Un renforcement des procédures de vigilance pour permettre une meilleure détection des signaux faibles.
 
· Un renforcement de la transparence sur les produits avec notamment la création d’une base de données européenne ainsi qu’un renforcement de la traçabilité grâce à la mise en place d’un identifiant unique (UDI).
 
· Un élargissement du champ des dispositifs médicaux avec l’intégration de produits à visée non médicale qui peuvent présenter un risque pour la santé publique (lasers ...).
 
· Un renforcement du rôle des opérateurs économiques et notamment des distributeurs, importateurs et mandataires avec un lourd impact sur l’organisation et la structure des entreprises.
 
· L’obligation d’avoir pour les fabricants et mandataires une personne chargée de veiller au respect de la réglementation. 

 
 
« Ce qui nous inquiète aujourd’hui c’est le risque de surrèglementation, en France, liée à la mise en place de nouvelles obligations nationales sans prise en compte des dispositions introduites dans le règlement et de son calendrier d’application notamment le décret français prévoyant la transmission obligatoire du résumé des caractéristiques du produit pour les dispositifs médicaux implantables et les dispositifs médicaux de classe III dès le 1er juillet 2017 alors que le règlement européen prévoit trois ans pour l’appliquer, commente Stéphane Regnault, président du SNITEM. Nous échangerons avec le nouveau gouvernement quant à la mise en place d’un plan de soutien aux entreprises après les élections ».