Saisis du litige, le tribunal judiciaire puis la cour d’appel ont successivement retenu l’irrecevabilité de l’action de la victime en raison de sa prescription. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé que le délai triennal de prescription applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’était pas expiré, estimant conformément à sa jurisprudence habituelle que le point de départ de la prescription en matière de dommage corporel ne peut être fixé antérieurement à la date de sa consolidation.

La Cour d’appel saisie du renvoi a pris la décision de surseoir à statuer et de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) [1] de trois questions préjudicielles portant :

• d’une part, sur la possibilité de cumuler une action en responsabilité pour faute avec le régime des produits défectueux prévu par la directive, en présence de manquements distincts du défaut du produit (I) ; 
• d’autre part, sur la détermination du point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de pathologie évolutive (II) ;
• enfin, sur la conformité du délai butoir de dix ans au regard du droit à un recours effectif lorsque la victime se trouve dans l’impossibilité d’agir dans ce délai (III).

La demanderesse soutenait, devant les juridictions françaises, que le laboratoire, bien qu’ayant eu connaissance du défaut du vaccin, s’était abstenu de prendre les mesures de sécurité appropriées. Selon elle, ce comportement constituait une faute distincte du défaut de sécurité du produit, de nature à engager la responsabilité pour faute du producteur, en complément de celle fondée sur le régime des produits défectueux.

Le laboratoire s’appuyait au contraire sur la jurisprudence de la CJUE, aux termes de laquelle le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est d’application exclusive et doit être relevé d’office par le juge dès lors que l’action en responsabilité trouve son fondement dans un défaut du produit. En l’espèce, le laboratoire soutenait que la faute alléguée n’était pas distincte d’un défaut de sécurité. 

Saisie de cette question, la CJUE a rappelé que la directive 85/374/CEE ne s’oppose pas à l’application de régimes nationaux de responsabilité distincts, notamment la responsabilité pour faute, sous réserve que l’action de la victime repose sur un fondement distinct du défaut du produit. À titre illustratif, la CJUE a précisé que peuvent constituer des fautes distinctes du seul défaut de sécurité, le maintien en circulation du produit dont le producteur connait le caractère défectueux ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par ce produit. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la position adoptée tant par la CJUE que par la Cour de cassation.

La directive 85/374/CEE prévoit que l’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de son dommage, du défaut du produit et de l’identité du producteur. Toutefois, en présence d’une pathologie évolutive, la détermination de la date de connaissance du dommage soulève des difficultés, la victime n’étant pas nécessairement en mesure d’apprécier immédiatement l’étendue de ses préjudices. 

Dans un tel contexte, la Cour de cassation estimait, dans une logique favorable aux demandeurs, que la date de connaissance du dommage ne peut être antérieure à sa date de consolidation, entendue comme le moment où l’état de la victime est stabilisé et permet une évaluation complète de ses préjudices.

La CJUE estime au contraire que le point de départ du délai de prescription ne saurait être fixé de manière automatique et exclusive à la date de consolidation, mais doit au contraire être fixé à la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur. La solution retenue permet ainsi d’éviter une fixation du point de départ de la prescription à une date incertaine pouvant survenir parfois plusieurs années après l’apparition du dommage.  

La directive 85/374/CEE institue un délai butoir de dix ans à compter de la mise en circulation du produit, au-delà duquel la responsabilité du producteur ne peut plus être engagée. 

En l’espèce, la victime soutenait que ce délai était incompatible avec le droit à un recours effectif garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la consolidation de son dommage était intervenue postérieurement à l’expiration de ce délai, la privant ainsi de la possibilité d’accès à un juge.
À ce titre, la CJUE a déjà admis que l’application d’un délai de forclusion inconditionnel pouvait porter atteinte au droit d’accès à un juge dans des situations impliquant des pathologies à révélations tardives, telles que celles liées à l’exposition à l’amiante [2].

En réponse à l’argumentation de la demanderesse, la CJUE rappelle que le délai butoir en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue un élément central de l’équilibre de la directive entre la protection des victimes et la sécurité juridique des producteurs. Ces derniers étant soumis à une responsabilité sans faute particulièrement stricte ainsi qu’à des normes de sécurité toujours plus rigoureuses et à la progression constante des connaissances scientifiques et techniques, le délai butoir permet de circonscrire leur responsabilité à une période de durée raisonnable. 

La CJUE précise en outre que, en présence d’une pathologie évolutive, la victime est en mesure de saisir la juridiction compétente dans le délai de dix ans dès lors que le dommage se manifeste dans ce délai, quand bien même celui-ci ne serait pas encore consolidé. Elle en déduit que l’application de ce délai butoir de dix ans n’est pas, en elle-même, contraire au droit à un recours effectif. La CJUE laisse toutefois entière la question de l’application du délai butoir de dix ans lorsque le dommage se révèle uniquement après son expiration. 

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La décision commentée s’inscrit dans un contexte d’évolution du cadre européen applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux, marqué par l’adoption d’une nouvelle directive [3] dont la transposition en droit interne est attendue au plus tard le 9 décembre 2026. Ce texte apporte des précisions notables s’agissant des délais applicables, en prévoyant notamment un allongement du délai butoir, porté à vingt-cinq ans dans le cas des lésions dont l’apparition tardive place la victime dans l’impossible d’agir dans le délai de dix ans. Si cette modification s’inscrit dans une logique bien compréhensible de renforcement de la protection des victimes, elle soulève néanmoins des interrogations pour les industriels, notamment en termes de gestion du risque et de dispositifs assurantiels. 

À l’occasion du dernier salon EUROPROPRE (4 au 6 avril 2023), Kimberly-Clark Professional™ a présenté en exclusivité en France sa nouvelle gamme de distributeurs sans contact Kimberly-Clark Professional™ ICON™.

Cette solution sanitaire innovante apportera une hygiène et un design révolutionnaires, combinés à une nouvelle norme de performance de distribution et à une expérience centrée sur l'être humain pour offrir une confiance inégalée qui va au-delà de la simple distribution de produits. 

La gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ comprend trois systèmes de solutions : des distributeurs électroniques pour les essuie-mains et pour les soins des mains, y compris le savon et le désinfectant, et des distributeurs pour le papier hygiénique en rouleau standard ou plié.

La nouvelle gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ offre un style et un design sans précédent, un fonctionnement très simple et une technologie de pointe conçue pour répondre aux besoins et préoccupations des clients en termes d’hygiène et de praticité :

> Hygiène révolutionnaire : Le système Kimberly-Clark Professional™ ICON™ propose une hygiène supérieure grâce à la distribution sans contact d'essuie-mains, de savon et de désinfectant, le tout présenté dans un style novateur. 

> Performances et efficacité optimales : Bénéficiant d'une ingénierie dernier cri, le système Kimberly-Clark Professional™ ICON™ établit de nouvelles normes de distribution pour un niveau d'efficacité inédit. 

> Expérience de distribution exceptionnelle : Le système Kimberly-Clark Professional™ ICON™ offre une expérience plus contrôlée et durable dans les sanitaires, intuitive pour les clients, le personnel d'entretien et les acheteurs.

Véritable révolution sur le marché des distributeurs, la gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ a été conçue pour être véritablement différente et universelle afin de pouvoir être utilisée par tous, s’intégrer dans tous les environnements et contribuer à créer des sanitaires de qualité qui améliorent l'expérience des utilisateurs.

Alors que la plupart des distributeurs sont conçus autour du papier, la gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ est centrée sur l’utilisateur final, les gestionnaires et les agents d’entretien afin de leur facilité le travail de maintenance, en offrant style, simplicité, technologie de pointe et une expérience centrée sur l’être humain.

Elise Gouveia, Directrice Générale France chez Kimberly-Clark Professional précise : « Soutenu par des équipes d’experts en hygiène et en innovation, le lancement du distributeur Kimberly-Clark Professional™ ICON™ démontre notre engagement à offrir une confiance inégalée dans les sanitaires. Alors que les attentes les plus élevées en matière de propreté deviennent une référence durable, nous voulons être un fournisseur de confiance avec des solutions révolutionnaires en matière d’hygiène et de sécurité pour nos utilisateurs et nos partenaires ».

Avec un design épuré, la gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ a été conçue pour établir de nouvelles normes de distribution, offrant un meilleur contrôle et un niveau d'efficacité sur lequel les utilisateurs, le personnel d'entretien et les gestionnaires peuvent compter à chaque instant. 

La gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ dispose d’un système de distribution haute performance et sans contact, avec un design épuré. 

Le distributeur d’essuie-mains dispose d’un mode hygiène essuie-mains cachés qui minimise les points de contact pour une expérience plus hygiénique et qui réduit les risques potentiels de contamination croisée.

Grâce à cette technologie à double capteur qui reconnaît les feuilles partiellement déchirées et présente une nouvelle feuille avant que les problèmes de distribution ne surviennent, la gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ offre une distribution fiable et hygiénique en garantissant que les essuie-mains en papier sont toujours disponibles pour les utilisateurs finaux tout en éliminant le gaspillage de la distribution.

Parmi les nombreuses directives et attentes en matière d'hygiène que les entreprises ont adoptées récemment, le budget est un enjeu clé. La gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ est la meilleure avancée technologique en termes de distribution de consommables depuis plus d’une décennie et est entièrement équipée pour aider les décideurs et le personnel d’entretien à améliorer l’efficacité de la maintenance avec pour le distributeur d’essuie-mains :

> Un panneau de commande intuitif facile à lire, ce qui signifie moins de formation nécessaire pour faire fonctionner les distributeurs.

> Des voyants lumineux et d'entretien facilement visibles indiquent à quel moment les produits doivent être réapprovisionnés, réduisant ainsi les suppositions sur les besoins d'entretien.

> La Technologie Direct Drive ou Technologie d'entraînement direct offre une plus grande efficacité, une meilleure autonomie de la batterie et moins de bruit. Le distributeur électronique Kimberly-Clark Professional™ ICON™ est le plus silencieux du marché. 

> Les rouleaux d’essuie-mains ont un embout de mandrin conçu sans plastique et sont totalement recyclables dans les circuits de recyclage du papier.

> Une maintenance minimale avec une performance de distribution à 99,9 % sans bourrage [1] et un seul jeu de batteries permettant d'effectuer jusqu’à 150 000 distributions [2].

> Simple d'accès et offre une expérience d'ouverture et de fermeture fluide et contrôlée.

L'acte de se laver les mains va au-delà de la science. Plus que de simples distributeurs d’essuie-mains, de savon et de désinfectant et de papier hygiénique, la gamme Kimberly-Clark Professional™ ICON™ comprend des façades design qui ajoutent du style à l'hygiène. 

En incorporant des éléments de design d'intérieur visuellement attrayants, la gamme de façades est conçue pour compléter chaque environnement afin d'améliorer l'expérience dans les sanitaires. Les motifs comprennent les modèles « touches naturelles » marbre chaud, fleurs de cerisier et bois d'ébène, ainsi que « les classiques contemporaines » mosaïque noire, argentée et blanche. De plus, des façades personnalisées peuvent être créées pour l'image de marque et la publicité sur les distributeurs d’essuie-mains, de savon et de désinfectant.

« Ce lancement combine plus de 150 ans d’innovation en matière d’hygiène avec un design moderne pour créer un nouveau produit qui est aussi beau que fonctionnel et qui rehausse n'importe quel espace. Il souligne également l'engagement de Kimberly-Clark Professional à être l'un des principaux fournisseurs mondiaux de solutions plus saines, plus sûres et plus productives », déclare Elise Gouveia.


[1] Test de distribution réalisé par Patmore Slades Horizons en septembre 2021.
[2] Basé sur une moyenne de 30 000 distributions par an en utilisant les données historiques d’utilisation et de fréquentation.

Une étude réalisée par GfK, une société d'études de marché européenne de premier plan, montre que l'hygiène des mains dans les toilettes publiques a changé depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Pour mieux comprendre comment les attitudes des gens à l'égard de l'hygiène et du lavage des mains ont changé à la suite de la pandémie mondiale de COVID-19, Kimberly-Clark Professional a commandé une enquête menée par GfK en Europe [3]. L'enquête a révélé la perception actuelle de la propreté ainsi que l'évolution des habitudes, des attentes et des normes en matière d'hygiène, telles que :

• 76 % des personnes ont eu de mauvaises expériences avec l’hygiène des mains dans les toilettes publiques depuis le début de la pandémie. 

• Près de la moitié (46 %) des personnes interrogées se lavent les mains plus fréquemment qu'avant la pandémie parce qu'elles accordent plus d'attention à l'hygiène en général.

• 42 % des personnes ont connu des distributeurs d’essuie-mains vides ou qui ne fonctionnaient pas correctement, entraînant ainsi des plaintes fréquentes.  

Dans le sillage de la COVID-19, les résultats de l'enquête soulignent que plus que jamais, les utilisateurs ont besoin d’être rassurés sur le fait que leur hygiène, leur sécurité et leur santé sont une priorité absolue dès lors qu'ils entrent dans les sanitaires.

[3] GfK eBUS® 2022 : Enquête « Hände waschen », 1 000 personnes âgées de 18 à 74 ans. Allemagne. Résultats de l’étude réalisée par l’agence de recherche Sapio en juillet 2021.