C’est dans cette réalité que s’inscrivent les plateaux de procédures stériles développés par Medline, fabricant et distributeur international de dispositifs médicaux. Conçus pour répondre aux besoins du terrain, ces plateaux reflètent une approche centrée sur l’écoute des professionnels de santé, l’optimisation des pratiques et les patients. Au-delà de la simple fourniture de produits, l’entreprise s’engage dans une logique de partenariat avec les établissements de santé, visant à simplifier les processus, renforcer la sécurité et améliorer l’environnement global des soins.

Avant même le début d’une intervention, la préparation du bloc opératoire nécessite un temps et une attention considérables. Les équipes infirmières doivent assembler de nombreux composants, vérifier leur conformité et organiser tout le matériel nécessaire. Ce travail, essentiel au bon déroulement de l’intervention, est également source de stress et de risques d’erreurs. Le temps consacré à ces tâches logistiques, souvent fragmenté, répétitif et exigeant une certaine capacité d’attention, réduit d’autant le temps disponible pour les patients, tout en ralentissant le flux global au bloc opératoire.

Les plateaux de procédures stériles Medline apportent une réponse directe à ces enjeux. Préassemblés et personnalisables, ils regroupent dans un kit unique, stérile et prêt à l’emploi, tous les instruments, consommables et dispositifs nécessaires à une intervention donnée. Déployés à grande échelle dans de nombreux établissements en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, ils se sont imposés comme une référence en matière d’efficacité opérationnelle tout en s’adaptant aux spécificités des pratiques locales. Medline a fourni plus de 120 millions plateaux de procédures stériles depuis 2011, apportant une contribution concrète au travail des blocs opératoires. Leur impact est mesurable : en moyenne, ils permettent de réduire d’environ dix minutes le temps nécessaire à chaque intervention. Des gains concrets sont également observés dans des tâches spécifiques. En particulier, le tri des déchets est passé de 1 minute 45 secondes à seulement 36 secondes, et l’ouverture des instruments, auparavant chronophage, de 6 minutes à quelques secondes, ce qui est quasi instantané.

Si ces gains de temps peuvent sembler modestes à première vue, leur impact cumulé est considérable. Ils contribuent à fluidifier l’organisation du bloc opératoire et à alléger la charge mentale des équipes. Libérés de certaines contraintes logistiques, les professionnels peuvent se concentrer davantage sur les gestes techniques, la surveillance clinique et la prise de décision. Ces minutes gagnées offrent également des opportunités précieuses : un moment pour se recentrer, une pause mentale ou encore un échange plus approfondi avec le patient. Cette disponibilité accrue favorise une meilleure relation, renforce la confiance et améliore l’expérience globale des soins. À terme, un environnement moins stressant contribue à la prévention de l’épuisement professionnel et à la pérennité des équipes.

L’efficacité des plateaux de procédures stériles repose aussi sur une démarche collaborative étroite entre Medline et les établissements de santé. Les équipes du fabricant travaillent en lien direct avec les cliniciens pour adapter les kits aux besoins réels, aux types d’interventions et aux spécificités de chaque structure. Ce dialogue continu permet d’optimiser en permanence la composition des plateaux et d’en garantir leur pertinence. Cette approche est renforcée par des solutions de gestion comme MedPack, qui facilitent le suivi des stocks et garantissent une traçabilité complète des modifications. Les établissements bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité, d’une gestion plus précise et d’outils adaptés pour ajuster leurs pratiques. Cette collaboration sur le long terme permet de développer des solutions évolutives, alignées sur les réalités du terrain, renforçant la confiance des professionnels et contribuant à l’efficacité globale des organisations hospitalières.

Au-delà de la performance opérationnelle, la question environnementale occupe une place croissante dans les systèmes de santé. Les plateaux de procédures stériles Medline s’inscrivent également dans cette dynamique. En rationalisant les processus d’approvisionnement, ils contribuent à limiter le gaspillage. Par ailleurs, l’entreprise va plus loin en travaillant sur des emballages plus responsables, en diminuant l’usage du carton et en développant des alternatives locales adaptées, notamment le système « Pal Box ». L’utilisation de matériaux comme la pulpe de canne à sucre permet également de réduire significativement l’empreinte carbone par environ 80 %. Des analyses de cycle de vie et des audits réguliers menés avec les établissements de santé permettent d’identifier des axes d’amélioration, et de renforcer la transparence. Cette démarche vise à concilier performance opérationnelle et responsabilité environnementale, sans compromis sur la sécurité ni sur la qualité des soins.

Les dix minutes gagnées grâce aux plateaux de procédures stériles Medline représentent donc bien plus qu’un simple outil logistique. Ils constituent un levier concret pour améliorer l’efficacité des blocs opératoires tout en plaçant l’humain au centre des préoccupations. Les gains de temps qu’ils génèrent se traduisent par une meilleure organisation, une réduction de la pression et une qualité de soins renforcée. Associée à une démarche de partenariat et à un engagement en faveur du développement durable, cette approche illustre une transformation progressive mais essentielle des processus de soins. Elle témoigne d’une ambition plus large : accompagner les systèmes de santé dans leur évolution, au bénéfice des professionnels comme des patients.

(*) Li, Yufang et al. « Understanding burnout among operating room nurses: a qualitative study. » Frontiers in public health vol. 13 1604631. 26 May. 2025, doi:10.3389/fpubh.2025.1604631

> Plus d'informations sur le site de Medline

> Article paru dans Hospitalia #73, édition de mai 2026, à lire ici 

L’article 10 du PLFSS vise à simplifier la régulation du secteur du médicament :

• Assiette de la clause de sauvegarde : les spécialités génériques ont été exclues de l’assiette de la clause de sauvegarde, de même que les médicaments de référence dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui d’un générique dans le même groupe. Le Sénat a proposé, par ailleurs, des exemptions pour certains médicaments : les produits acquis par Santé publique France, les greffons tissulaires d’origine humaine, ou encore ceux constitutifs des stocks stratégiques de l’État. 

• Assiette de la contribution de base : l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale organise une contribution financière des entreprises pharmaceutiques basée sur leur chiffre d’affaires relatif à la vente de médicaments en France. Cette dernière se compose de deux parties distinctes : une contribution dite « de base » et une contribution additionnelle. À l’issue de la première lecture parlementaire, le PLFSS retient une exemption des médicaments matures de la contribution de base. 

• Instauration d’une contribution supplémentaire : le législateur a entendu redonner à la clause de sauvegarde son caractère exceptionnel. Toutefois, pour ne pas impacter son rendement estimé à 1,6 milliard d’euros [2], le PLFSS propose d’instaurer une nouvelle taxe structurelle permanente venant absorber ce rendement dite « contribution supplémentaire ». Ce nouveau dispositif viendrait s’intégrer à la contribution sur le chiffre d’affaires évoquée supra. Cette nouvelle « contribution supplémentaire » devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. Elle s’appliquerait alors aux mêmes spécialités que la clause de sauvegarde mais son calcul serait individualisé par entreprise et basé sur le chiffre d’affaires net de remises conventionnelles, avec maintien d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires.

Toutefois, cette volonté de simplification est loin de faire consensus. Pour les industriels, cette fiscalité accrue pourrait réduire la capacité d’investissement dans l’innovation. À cet égard, le Leem a déclaré que : « l’intégration en base des 1,6 milliard d’euros issus de la clause de sauvegarde dans un nouveau dispositif fiscal existant envoie un signal délétère à l’ensemble de la filière. » [3]

Le Sénat a proposé, par ailleurs, l’instauration d’une taxe destinée aux spécialités qui retarderaient l’arrivée de leurs génériques plus de 12 mois après l’expiration du brevet, en l’absence d’innovation thérapeutique avérée. Cette mesure illustre l’objectif du législateur de rééquilibrer le marché entre innovation réelle et prolongation artificielle de monopole.

En parallèle, l’article 11 met en place un mécanisme d’acompte sur les remises que doivent verser les industriels. En ce qui concerne le plafonnement des remises commerciales sur les médicaments pouvant être octroyées aux officines, l’article 11 sexies du PLFSS redonne compétence au législateur sur cette matière, et fixe les plafonds de ces remises à 40 % pour les spécialités génériques et 20 % pour les spécialités biosimilaires. 

Cette mesure permettra au législateur de réexaminer chaque année le montant maximal des remises, et impactera directement les arrêtés publiés cette année qui avaient procédé à plusieurs modifications successives de ces plafonds. [4]
 

Le PLFSS pour 2026 propose également d’accélérer la transformation numérique des pratiques de prescription. L’article 30 favorise ainsi l’usage d’outils d’aide à la décision médicale de dernière génération, avec pour objectif de renforcer la pertinence et la sécurité des prescriptions.

L’article 32 vise à lutter contre le gaspillage des produits de santé grâce à une expérimentation de trois ans sur la « re-dispensation » de médicaments non utilisés. Selon la version du PLFSS issue de la première lecture parlementaire, cette expérimentation concernerait tous les médicaments remboursables pouvant être dispensés par une pharmacie à usage intérieur participant au dispositif. Cette nouvelle dispensation pourrait réduire le gaspillage et les coûts. Toutefois, l’absence d’encadrement de ses modalités de mise en œuvre par le PLFSS et le renvoi à un décret ultérieur interrogent, notamment s’agissant de la traçabilité des médicaments redistribués.

Enfin, l’article 33 renforce les leviers de substitution pour stimuler la pénétration des génériques et biosimilaires. À cette fin, le Sénat a adopté plusieurs amendements en vue de faciliter et de mieux encadrer la substitution des médicaments biosimilaires, dans un contexte où les dépenses pharmaceutiques demeurent un impératif budgétaire pour l’Assurance maladie.

L’article 34 proposait de réformer les dispositifs d’accès précoce et compassionnel aux médicaments innovants. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir les dispositifs existants et de prolonger l’expérimentation « accès direct » pour deux années supplémentaires. Le maintien de ces dispositifs démontre la volonté de maintenir de l’accès rapide à l’innovation tout en assurant la protection du marché français.

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Le PLFSS 2026 tente de concilier maîtrise des dépenses, régulation du secteur pharmaceutique et soutien à l’innovation, mais les mesures sont jugées contraignantes par l’industrie. Ces objectifs apparaissent toutefois difficilement conciliables, comme en témoignent les rejets successifs du texte par l’Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire. Le Leem met d’ailleurs en garde contre ce projet de loi : « Nous appelons à une prise de conscience urgente : le médicament ne peut pas être la variable d’ajustement budgétaire d’un pays où la santé est l’une des principales attentes de sa population. » [5]

Dans le paysage français du dispositif médical, où la qualité et l’innovation sont essentielles, Asept InMed se distingue par sa méthode : l’entreprise toulousaine ne se limite pas à la distribution, elle s’investit dans le développement des produits et la collaboration avec ses partenaires industriels. « Nous sommes spécialisés dans quatre grands pôles : urologie, gastro-entérologie, nutrition entérale, endoscopie et perfusion, explique Alexis Marie, responsable du développement produit. Notre particularité, c’est de travailler en partenariat étroit avec nos fournisseurs. Nous ne sommes pas de simples revendeurs, mais des co-développeurs ».

L’entreprise ne dispose pas d’unité de production en propre, mais s’appuie sur une équipe de chefs de produits et d’experts techniques pour concevoir les cahiers des charges, accompagner les partenaires industriels et adapter les dispositifs au marché français. « Nous participons activement à la recherche et au développement, qu’il s’agisse d’améliorer un dispositif existant ou de créer un nouveau produit inspiré par les besoins des praticiens, poursuit Alexis Marie. Nos relations avec les fournisseurs sont pensées pour durer trois à cinq ans, parfois bien plus ».

Cette collaboration étroite a donné naissance à une marque propre, Neo, symbole du savoir-faire partagé. « Lorsqu’un produit porte cette marque, cela signifie qu’Asept InMed a participé à son élaboration, en intégrant le retour d’expérience clinique, la connaissance des procédures et les contraintes de terrain », précise le responsable. 

Asept InMed sélectionne ses solutions dans le monde entier : Chine, Inde, Italie, États-Unis, Allemagne… « Nous recherchons avant tout la meilleure qualité et l’expertise industrielle, pas le coût le plus bas », souligne Alexis Marie. L’entreprise explore également de nouveaux domaines, notamment l’intelligence artificielle : « Nous développons par exemple des projets de vidéo-capsule digestive dotée d’IA, capable de détecter automatiquement des lésions et de générer un rapport de synthèse pour le médecin. L’objectif est d’assister le praticien au quotidien, non de le remplacer ».

Au-delà de l’innovation, la force d’Asept InMed réside dans la qualité de sa relation client. Ses équipes techniques et commerciales interviennent directement dans les blocs opératoires et les services, au contact avec les médecins et les soignants. « C’est un modèle très particulier dans le monde du médical : nous fonctionnons en B-to-B-to-C, c’est-à-dire que nous vendons aux hôpitaux, mais les produits sont utilisés par les médecins pour soigner les patients. Cette proximité avec chaque maillon de la chaîne est essentielle », résume Alexis Marie. 

Cette approche humaine prend tout son sens avec les Hôpitaux du Léman, partenaires d’Asept InMed depuis quatre ans. « Notre relation a commencé avec des gels de lubrification, puis elle s’est progressivement étendue à des sondes, des pinces, des urétéroscopes, des gaines… », raconte le Dr Mathieu Kubiak, chirurgien urologue. Convaincu par l’efficacité d’Asept InMed, le médecin souligne surtout la réactivité de l’équipe : « Nous avons choisi de leur faire confiance pour leur capacité à répondre immédiatement à nos besoins. » 

Sur le terrain, cette proximité s’incarne notamment à travers Alexandre Novelli, délégué hospitalier Rhône-Alpes pour Asept InMed. Basé en Isère, il suit le secteur depuis plusieurs années : « Depuis quatre ans, une relation de confiance s’est instaurée et étendue : les produits testés et validés aux Hôpitaux du Léman sont maintenant référencés dans d’autres établissements du GHT, comme dans les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, à Sallanches. » 

Une dynamique confirmée par le Dr Kubiak : « C’est une vraie relation de proximité. En cas de problème, nous pouvons immédiatement joindre les équipes d’Asept InMed pour organiser une visioconférence et trouver une solution. Quand vous êtes au bloc avec un patient et qu’un dispositif ne fonctionne pas, vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre. Avec Asept InMed, nous avons toujours un interlocuteur disponible. » Cette facilité d’accès, associée à la qualité des produits, se traduit aussi dans l’expérience des patients. « Les sondes JJ Magnetic Black Star, par exemple, sont très bien tolérées : plusieurs patients nous ont spontanément dit qu’elles étaient plus confortables que celles utilisées auparavant », souligne le chirurgien. 

Pour Asept InMed, cette relation étroite entre innovation, terrain et sens du service est au cœur de sa réussite. « Nos technico-commerciaux ne sont pas de simples représentants, note Alexis Marie. Ils assurent la formation, le suivi, la maintenance et surtout la remontée d’informations depuis le terrain. » Une philosophie que partage Alexandre Novelli : « La relation ne s’arrête pas à la vente. Quand un médecin a besoin d’une pièce ou d’un support technique, nous nous organisons pour qu’il l’ait rapidement. C’est aussi cela, la fiabilité d’un partenaire. » 

Plus qu’un distributeur, Asept InMed s’affirme donc comme un véritable partenaire de confiance, capable de concilier innovation technologique, exigence de qualité et accompagnement humain. « Notre mission est d’apporter les meilleures solutions aux professionnels de santé et de contribuer, à notre échelle, à l’amélioration de la prise en charge des patients », conclut Alexis Marie. Aux Hôpitaux du Léman comme ailleurs, cette vision prend corps dans la relation quotidienne entre les équipes hospitalières et les collaborateurs d’Asept InMed : une collaboration durable, fondée sur l’écoute, la compétence et la réactivité. 

> Plus d'informations sur le site d'Asept InMed

> Article paru dans Hospitalia #71, édition de décembre 2025, à lire ici 

Le marché des dispositifs médicaux a été marqué ces dernières années par le fort développement des dispositifs médicaux numériques (DMN), et notamment des DMN de télésurveillance (suivi des patients sous traitement anticancéreux par exemple), ainsi que des DMN à visée thérapeutique (applications de type thérapie cognitivo-comportementales par exemple).

Comme pour tout dispositif médical, les DMN et les activités de télésurveillance médicale doivent, avant d’être remboursés par l’Assurance maladie, faire l’objet d’une évaluation préalable par la HAS. Le législateur a ainsi créé deux voies d’évaluation spécifiques aux DMN, ouvertes depuis 2023 :

• Une nouvelle voie dérogatoire de remboursement, permettant la prise en charge anticipée de DMN présumés innovants, à un stade où les études cliniques ne sont pas encore complètement achevées, mais où il est déjà possible de présumer de l’intérêt du dispositif. C’est la voie dite « PECAN », commune à la télésurveillance et aux DMN à visée thérapeutique ;
• Une nouvelle voie de remboursement de droit commun dédiée aux activités de télésurveillance médicale reposant sur des DMN: la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM). Le remboursement de droit commun par l’Assurance maladie des DMN à visée thérapeutique continue, pour sa part, de relever de la procédure d’inscription sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Avec désormais deux ans de recul et en prenant appui sur l’examen des premiers dossiers de demande de prise en charge déposés par les exploitants, la CNEDiMTS publie les principes d’évaluation des DMN pour ces deux nouvelles voies de remboursement. Les acteurs du secteur de la santé numérique déposent ou préparent, en effet, leurs premiers dossiers et certains connaissent encore insuffisamment les méthodes d’évaluation clinique. L’exercice peut alors s’avérer difficile, en particulier concernant l’apport de données robustes. Avec la publication de ces principes, la HAS vise à développer des repères pour accompagner au mieux les acteurs concernés, en explicitant le raisonnement de la commission, à partir des critères réglementaires qui s’imposent. De nombreux cas pratiques, fondés sur les premiers exemples rencontrés, sont mentionnés dans les deux guides (LATM et PECAN) permettant aux industriels de déposer un dossier qui anticipe les attentes de la commission.

• Prise en charge de droit commun via la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM)

Une activité de télésurveillance médicale ne peut être inscrite sur la liste que si son intérêt est supérieur à celui du suivi médical conventionnel dans la ou les indication(s) indiquée(s) ou s'il est équivalent ou supérieur à celui d'une activité de télésurveillance déjà inscrite dans la ou les même(s) indication(s). Pour aider les industriels à construire leur dossier et notamment leur argumentaire, la CNEDiMTS précise les différents scénarios et les éléments requis lui permettant d’apprécier l’intérêt de l’activité de télésurveillance qui lui est soumise pour évaluation.
La télésurveillance médicale représente un levier de transformation des organisations de soins (coopération entre les professionnels, parcours fluidifié…). Une attention particulière est ainsi portée à l’impact organisationnel : ce dernier est souvent revendiqué dans les dossiers déposés, mais peu documenté et essentiellement descriptif. Or l’amélioration de la démonstration des impacts organisationnels est un enjeu majeur pour apprécier la réponse au besoin et déterminer l’intérêt attendu de ces dispositifs.

• Prise en charge anticipée de DMN de télésurveillance médicale et de DMN à visée thérapeutique (PECAN)

La prise en charge anticipée concerne les DMN présumés innovants en matière de bénéfice clinique ou de progrès dans l’organisation des soins. Elle permet leur remboursement dérogatoire en attendant la prise en charge de droit commun via la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ou la LATM, selon le type de DMN concerné. Un pari sécurisé est alors fait sur le potentiel d’une technologie de santé dans l’attente de données complémentaires. La CNEDiMTS doit en effet s'assurer que les études en cours apporteront les données suffisantes dans des délais encadrés pour rendre un avis concernant la demande de prise en charge de droit commun qui suivra PECAN.
Les principes d’évaluation pour cette nouvelle voie de remboursement soulignent l’enjeu de la qualité des études en cours et de la méthodologie des études à tous les stades du développement pour permettre la prise en compte de leurs résultats. Il est aussi rappelé l’importance d’anticiper les différents temps de l’évaluation (de la voie dérogatoire au droit commun) afin d’apporter les données requises à chaque étape. Comme pour la LATM, à ce jour, les entreprises peuvent avoir du mal à documenter l’impact organisationnel qu’elles revendiquent dans leurs dossiers de demande de PECAN. Les industriels trouveront enfin une partie pratique dédiée aux points forts d’un dossier.

L’évaluation des DMN concernés est encore récente, ces guides seront ainsi amenés à être enrichis, notamment sur la base des prochains dossiers soumis à la CNEDiMTS. Dans la même logique, un travail est actuellement mené avec l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) sur la manière de documenter l’impact organisationnel ; ce travail vise à apporter encore plus de visibilité aux industriels sur les attendus. Enfin, dans le cadre de l’accord de coopération entre la France et l’Allemagne sur l’évaluation des DMN signé en juin 2025, des échanges sont prévus entre la HAS et son homologue allemand sur les processus d’évaluation accélérée respectifs (DiGA en Allemagne et PECAN en France). Cette coopération a pour ambition de préparer d’éventuelles évaluations communes des DMN dans le cadre du règlement européen.

La mise en ligne des principes d’évaluation des dispositifs médicaux numériques en vue d’une prise en charge via la LATM ou PECAN est l’occasion d’actualiser les principes historiques relatifs à l’évaluation par la CNEDIMTS des dispositifs médicaux et autres produits de santé relevant de son périmètre :

• inscriptibles sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation (dite liste intra-GHS) – actualisation du guide publié en 2018
• éligibles à la prise en charge transitoire (PECT) – actualisation du guide publié en 2022

Ces voies de remboursement sont ouvertes à certains DMN.

Le bon usage des produits de santé constitue un enjeu majeur, non seulement en termes de santé publique et de maîtrise des dépenses, mais aussi en raison de l’émergence de préoccupations environnementales et de l’apparition de tensions d’approvisionnement. Les dépenses de remboursement des produits de santé par l’assurance maladie ont représenté 36,05 Md€ en 2023 (en montants nets), soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019. Cette dynamique se concentre plus particulièrement sur les dépenses de médicaments ainsi que sur les produits dispensés en ville mais issus de prescriptions hospitalières.

Concernant les enjeux sanitaires, un mauvais usage des médicaments et dispositifs médicaux peut se traduire pour le patient par des effets indésirables, allant de simples inconforts à des réactions plus graves, y compris mortelles ; en témoignent des crises de santé publique ayant pour origine directe un usage inapproprié de médicaments, comme le benfluorex (affaire du Médiator®). L’émergence des préoccupations environnementales et le respect des engagements internationaux en matière de transition écologique renforcent également l’exigence de bon usage des produits de santé. Les secteurs sanitaire et médico-social représentent en effet 50 à 60 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre, soit 8 à 10 % du total des émissions de la France. De même, la présence de résidus issus des médicaments dans les eaux est généralisée ; il pourrait en résulter à l’avenir à une augmentation des coûts de traitements des eaux usées.

Enfin, depuis la crise du covid-19, l’approvisionnement en produits de santé connaît des tensions, voire parfois des épisodes de pénurie et de rupture. En 2023, l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé a recensé près de 5 000 signalements de ruptures de stock ou de tensions d’approvisionnement en France, soit presque deux fois plus qu’en 2021 où 2 760 signalements avaient été comptabilisés.

Pour améliorer le bon usage des produits de santé, il est indispensable de mieux connaître et maîtriser leurs modalités de prescription et de dispensation. La Cour recommande pour cette raison de communiquer de façon régulière aux établissements de santé des informations portant sur les pratiques prescriptives de leurs professionnels ou encore d’intégrer dans le dossier médical partagé du patient les données relatives aux médicaments dispensés. Il est également nécessaire de comprendre pourquoi certains produits sont détruits sans être consommés ni utilisés.

Bien qu’il soit difficile de connaître précisément les montants et la nature des dépenses de médicaments qui auraient pu être évitées, la Cour a procédé à une évaluation globale de la valeur financière des médicaments non utilisés et jetés en ville, à partir des tonnages collectés par l’éco-organisme Cyclamed. Elle aboutit, avec cette méthode de calcul, à une estimation comprise entre 561 M€ et 1,735 Md€ par an, selon que sont inclus ou non les médicaments les plus onéreux. La Cour recommande donc d’améliorer la connaissance des produits de santé jetés en réalisant, en ville, des études de caractérisation des déchets, et dans les établissements de santé, une remontée d’information centralisée.

Afin de favoriser le bon usage des produits de santé, différents leviers peuvent être mobilisés au niveau de leur prescription, de leur dispensation et de la fixation de leur prix. Parmi les mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics, le présent rapport analyse celles qui pourraient être renforcées, tant du côté de la demande de produits de santé – c'est-à-dire des prescripteurs et des pharmaciens, que du côté de l'offre – c’est-à-dire des industriels. Les actions menées par l’assurance maladie auprès des prescripteurs sont essentielles mais pourraient être améliorées.

C’est pourquoi la Cour recommande à la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) d’étendre le dispositif d’accompagnement de la prescription à d’autres médicaments présentant un fort risque de mésusage que ceux pour lesquels il existe actuellement. Le rôle des pharmaciens d’officines doit aussi être renforcé. Ces professionnels peuvent en effet contribuer à réduire les dépenses de l’assurance maladie en substituant, lors de la dispensation, un médicament générique à un médicament de référence plus onéreux. Ils réalisent également de plus en plus de tests (jusqu’à 370 000 en octobre 2024) pour déterminer notamment si une angine est d’origine virale ou bactérienne et si une prescription d’antibiotiques est opportune.

Des actions doivent également être menées auprès des industriels pour les inciter à adapter les conditionnements des produits de santé et à retenir des délais de péremption optimisés. Cela permettrait d’éviter non seulement la délivrance d’un volume de médicaments surévalué par rapport à la posologie, mais également les conséquences d’un délai de péremption trop court. La Cour préconise à cette fin d’inclure la question des délais de péremption et des conditionnements dans le cadre des négociations relatives à la tarification des médicaments.

Enfin, la production de produits de santé devrait s’inscrire dans une perspective de développement plus durable. La re-dispensation des médicaments non utilisés constitue une mesure prometteuse, en particulier pour les médicaments coûteux. Certains dispositifs médicaux pourraient également être réutilisés après avoir été remis en bon état d’usage ou retraités. C’est pourquoi la Cour recommande d’élargir les possibilités de réutilisation effective des produits de santé, en facilitant la re-dispensation des médicaments les plus onéreux et le réemploi de certains dispositifs médicaux.

> Consulter le rapport de la Cour des Comptes