Le recours à l’intérim, même s’il est nécessaire pour assurer la continuité de service, a connu un essor phénoménal, avec pour conséquence une déstabilisation de l’équilibre financier des établissements de santé, qu’ils soient sanitaires ou médico-sociaux. Les mesures de contrôle et de régulation sont donc indispensables pour rétablir une situation saine et équitable pour tous, que ce soit pour les établissements mais aussi pour les professionnels du soin et de l’accompagnement.

La FEHAP, porte-parole de ses adhérents, apporte son soutien aux pouvoirs publics et attend, en retour, un financement juste et adapté à la contribution du secteur privé solidaire à la permanence des soins qu’ils soient programmés ou non. Il est logique que tous les établissements exerçant des missions de service public soient traités de manière équitable. Malheureusement, force est de constater qu’une différence de traitement perdure, notamment pour ce qui concerne les écarts de rémunérations entre le secteur public et le privé solidaire.

« Les adhérents de la FEHAP s’engagent à appliquer les tarifs plafonds, dans une logique de responsabilité et de solidarité. C’est en ce sens que la fédération avait soutenu les dispositions sur l'intérim en début de carrière dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, finalement censurées par le Conseil Constitutionnel. L’encadrement de l’intérim est impératif au vu de ses dérives et des conséquences financières non négligeables pour les établissements de santé. », déclare Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP.  

Comment le secteur ESPIC a-t-il fait face à la crise du Covid-19 ? 
Antoine Perrin : Je commencerai par évoquer le rôle de la FEHAP, qui s’est fortement mobilisée durant cet épisode exceptionnel pour maintenir un lien permanent avec les autorités nationales et régionales. Bien que nos équipes étaient en télétravail, le comité de direction se réunissait tous les matins en visioconférence, de même que les différentes directions fonctionnelles. Les commissions thématiques – MCO, SSR, grand âge…) ont elle aussi continué de fonctionner. Une attention particulière a été portée aux actions de communication et d’appui, aussi bien à destination de nos salariés que de nos adhérents : un fil d’infos faisait le point sur l’actualité trois fois par semaine, tandis qu’une boîte aux lettres permettait de recueillir et de répondre aux interrogations, inquiétudes et attentes. Mais, pour ce qui était de la gestion de l’épidémie en tant que telle notre position était on ne peut plus claire : en période de crise, il n’y a qu’un seul capitaine, un seul donneur d’ordre, l’État.

Les adhérents de la FEHAP se sont quant à eux engagés de manière franche et massive.
Et nous les en saluons ! Nous n’avons pour notre part pas hésité à interpeler les autorités lorsque la situation l’exigeait. Par exemple, au tout début de l’épidémie dans le Grand Est, et alors que les hôpitaux publics commençaient à être débordés, nous avons signalé à l’Agence Régionale de Santé (ARS) que les lits dans les établissements ESPIC étaient vides. La situation a vite été corrigée, et a servi de leçon pour les autres régions. Les ARS ont d’ailleurs globalement bien joué leur rôle, permettant aux dynamiques régionales de se mettre en œuvre dans une grande lisibilité et avec responsabilité. Ainsi, en Île-de-France, lorsqu’il a fallu doubler les lits de réanimation en trois jours, les procédures habituelles en termes d’autorisations, d’appels à projets ou de visites de conformité ont été suspendues ; les acteurs sanitaires, tous secteurs confondus, ont donc pu relever le défi. Il faut tirer des enseignements de cette souplesse.

Justement, quelles leçons tirer de cet épisode sanitaire, en particulier sur le plan de l’organisation des soins ?
La crise a souligné deux points majeurs. D’abord, les acteurs sanitaires ne s’arrêtent pas aux établissements MCO. Les EHPAD, le SSR, le HAD, ont été les grands oubliés du début de l’épidémie, ainsi que l’a montré la politique de distribution des masques – ce qui a certainement contribué à la dispersion du virus. Ensuite et surtout, bien que l’hôpital public soit le fer de lance de notre système de santé, il ne peut assurément pas tout gérer seul.La pandémie a bien montré que nous avons tous besoin les uns des autres, et qu’il est donc temps de mettre un terme à de vaines guerres de clocher décorrélées de la réalité. Le secteur public et le privé non lucratif (PNL) doivent à l’avenir mieux se coordonner au sein des territoires. Après tout, ils ont tous deux une mission de service public. Ce dernier point a d’ailleurs été souligné par le Conseil d’État, qui a demandé l’élargissement de la reprise de la dette hospitalière au secteur ESPIC. De la même manière, les salariés des établissements PNL – à l’exception notable des médecins – ont obtenu une revalorisation salariale équivalente à celle de leurs homologues du public. Pour confirmer cette tendance, nous demanderons donc, dans le prochain PLFSS, à réintégrer l’échelle tarifaire publique dont nous avions été décrochés il y a deux ans. 

Vous en appelez à une plus grande souplesse administrative. Que préconisez-vous ici ?
Il esten effet nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux établissements de santé, pour qu’ils puissent relever les enjeux qui sont les leurs en fonction des contextes locaux.Pourquoi ne pas inverser le paradigme, en remplaçant les contrôles a prioripar une relation contractuelle établie sur le principe de la confiance et évaluée par des contrôles a posteriori ? Plutôt que des négociations en amont sur ce qu’un établissement a le droit de faire, donnons-lui une responsabilité sur une thématique et une population donnée au sein d’un territoire, puis jugeons-le sur des résultats qualitatifs et quantitatifs. De la même manière, redonnons de la latitude à la gouvernance hospitalière : le principe d’une organisation normalisée, égalitariste, qui s’appliquerait à tous, a semble-t-il atteint ses limites. Pourquoi ne pas s’inspirer ici du secteur PNL ? Aucun décret n’encadre par exemple la mise en œuvre d’une Commission Médicale d’Établissement. Mais les directions connaissent bien l’importance du dialogue avec la communauté médicale et savent qu’elles doivent impérativement l’organiser. Chaque établissement peut néanmoins en choisir la forme et les modalités. D’ailleurs, il est toujours possible de vérifier a posteriori si la communauté médicale a bien été écoutée et si elle se retrouve dans le projet d’établissement.

Ces pistes – simplification administrative, gouvernance – ont été évoquées lors du Ségur de la Santé. Quel regard portez-vous aujourd’hui sur ces consultations ?
Nous sommes globalement satisfaits du Ségur mais ce beau projet, tout comme d’ailleurs « Ma Santé 2022 », fait une fois de plus l’impasse sur la prévention et le rôle essentiel qu’y jouent les acteurs du domicile. Le suivi sanitaire et social effectué par les SSIAD permet d’éviter bien des hospitalisations d’urgence. Ces acteurs ne sont ni considérés, ni rémunérés à hauteur de leur contribution, même s’ils ont fini par obtenir la « prime Covid ». D’où un certain paradoxe : alors qu’ils ont été plébiscités par le grand public durant la crise sanitaire, ces métiers n’ont jamais rencontré autant de désintérêt de la part des jeunes générations. Ces difficultés se retrouvent également dans le secteur du handicap et du grand âge. Sur ce dernier point, des évolutions sont attendues dans le cadre de la future loi Grand Âge et Autonomie.

Le mot de la fin ?
L’actualité de ces prochains mois sera particulièrement chargée pour la FEHAP. Outre la situation sanitaire, dont nous suivons l’évolution de près, nous sommes également très attentifs aux prochaines échéances du calendrier législatif : Projet de Loi des Finances et PLFSS, Loi Grand Âge et Autonomie, Loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration)… Cette dernière est source d’inquiétudes pour nos adhérents : les départements demandent en effet un élargissement de leurs missions sur le secteur médico-social, alors qu’ils disposent de moyens très inégaux. L’actuel dialogue tripartite entre l’ARS, le département et la structure médico-sociale est certes peu lisible et gagnerait à évoluer. Mais pourquoi ne pas plutôt s’inspirer du modèle fédéral allemand, en maintenant la planification à l’échelon régional, charge ensuite aux collectivités territoriales d’appliquer ces décisions en proximité ? Sur un autre registre, la FEHAP prépare son 45^ème congrès, qui se tiendra les 25 et 26 novembre prochains. Cette nouvelle édition, qui s’articulera autour du thème de la prévention, fera entre autres le point sur les enseignements de la crise sanitaire.



Article publié sur le numéro de septembre d'Hospitalia à consulter ici. 
 

Le Ségur de la Santé prévoit 19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des patients et le quotidien des soignants, comprenant 6 milliards d’euros de plan d’investissement et 13 milliards d’euros de reprise de dette des hôpitaux. 8,2 milliards d’euros par an sont destinés à la revalorisation salariale des professionnels des établissements de santé et des EHPAD. 420 millions d’euros par an seront affectés au fonctionnement de la 5ème branche. Ils doivent permettre de soutenir l’investissement immobilier et la mise en œuvre du programme ESMS numérique. 

La FEHAP compte près de 800 établissements sanitaires (MCO, SSR, Psychiatrie, HAD…) et pas moins de 3 400 établissements et services médico-sociaux. Fédération de référence du secteur privé solidaire, elle sera vigilante à ce que ces montants soient répartis équitablement entre les secteurs et proportionnellement au poids de tous les acteurs concernés. 

À ce jour, les ESPIC adhérents à la FEHAP enregistrent une perte de 227 millions d’euros liée aux surcoûts du covid, dont 32 millions d’euros de perte d’activité internationale. En juillet, leur dette s’élevait déjà à 2,1 milliards d’euros. L’enveloppe supplémentaire annoncée par le Ministre est donc la bienvenue pour compenser l’intégralité des pertes engendrées par la gestion de la 1ère vague, la compensation initialement prévue ne couvrant pas la moitié des frais engagés. 

Consciente de l’importance des enjeux de sécurisation financière pour ses établissements, la FEHAP soumet à l’appréciation des parlementaires, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021), des amendements visant à soutenir l’investissement. C’est dans cette perspective qu’elle propose d’introduire un mécanisme de reprise de la dette incluant celle des ESPIC à hauteur du poids de leur dette et dans le cadre d’une procédure transparente sous la forme de dépôts de candidatures.