L’article 10 du PLFSS vise à simplifier la régulation du secteur du médicament :

• Assiette de la clause de sauvegarde : les spécialités génériques ont été exclues de l’assiette de la clause de sauvegarde, de même que les médicaments de référence dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui d’un générique dans le même groupe. Le Sénat a proposé, par ailleurs, des exemptions pour certains médicaments : les produits acquis par Santé publique France, les greffons tissulaires d’origine humaine, ou encore ceux constitutifs des stocks stratégiques de l’État. 

• Assiette de la contribution de base : l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale organise une contribution financière des entreprises pharmaceutiques basée sur leur chiffre d’affaires relatif à la vente de médicaments en France. Cette dernière se compose de deux parties distinctes : une contribution dite « de base » et une contribution additionnelle. À l’issue de la première lecture parlementaire, le PLFSS retient une exemption des médicaments matures de la contribution de base. 

• Instauration d’une contribution supplémentaire : le législateur a entendu redonner à la clause de sauvegarde son caractère exceptionnel. Toutefois, pour ne pas impacter son rendement estimé à 1,6 milliard d’euros [2], le PLFSS propose d’instaurer une nouvelle taxe structurelle permanente venant absorber ce rendement dite « contribution supplémentaire ». Ce nouveau dispositif viendrait s’intégrer à la contribution sur le chiffre d’affaires évoquée supra. Cette nouvelle « contribution supplémentaire » devrait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. Elle s’appliquerait alors aux mêmes spécialités que la clause de sauvegarde mais son calcul serait individualisé par entreprise et basé sur le chiffre d’affaires net de remises conventionnelles, avec maintien d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires.

Toutefois, cette volonté de simplification est loin de faire consensus. Pour les industriels, cette fiscalité accrue pourrait réduire la capacité d’investissement dans l’innovation. À cet égard, le Leem a déclaré que : « l’intégration en base des 1,6 milliard d’euros issus de la clause de sauvegarde dans un nouveau dispositif fiscal existant envoie un signal délétère à l’ensemble de la filière. » [3]

Le Sénat a proposé, par ailleurs, l’instauration d’une taxe destinée aux spécialités qui retarderaient l’arrivée de leurs génériques plus de 12 mois après l’expiration du brevet, en l’absence d’innovation thérapeutique avérée. Cette mesure illustre l’objectif du législateur de rééquilibrer le marché entre innovation réelle et prolongation artificielle de monopole.

En parallèle, l’article 11 met en place un mécanisme d’acompte sur les remises que doivent verser les industriels. En ce qui concerne le plafonnement des remises commerciales sur les médicaments pouvant être octroyées aux officines, l’article 11 sexies du PLFSS redonne compétence au législateur sur cette matière, et fixe les plafonds de ces remises à 40 % pour les spécialités génériques et 20 % pour les spécialités biosimilaires. 

Cette mesure permettra au législateur de réexaminer chaque année le montant maximal des remises, et impactera directement les arrêtés publiés cette année qui avaient procédé à plusieurs modifications successives de ces plafonds. [4]
 

Le PLFSS pour 2026 propose également d’accélérer la transformation numérique des pratiques de prescription. L’article 30 favorise ainsi l’usage d’outils d’aide à la décision médicale de dernière génération, avec pour objectif de renforcer la pertinence et la sécurité des prescriptions.

L’article 32 vise à lutter contre le gaspillage des produits de santé grâce à une expérimentation de trois ans sur la « re-dispensation » de médicaments non utilisés. Selon la version du PLFSS issue de la première lecture parlementaire, cette expérimentation concernerait tous les médicaments remboursables pouvant être dispensés par une pharmacie à usage intérieur participant au dispositif. Cette nouvelle dispensation pourrait réduire le gaspillage et les coûts. Toutefois, l’absence d’encadrement de ses modalités de mise en œuvre par le PLFSS et le renvoi à un décret ultérieur interrogent, notamment s’agissant de la traçabilité des médicaments redistribués.

Enfin, l’article 33 renforce les leviers de substitution pour stimuler la pénétration des génériques et biosimilaires. À cette fin, le Sénat a adopté plusieurs amendements en vue de faciliter et de mieux encadrer la substitution des médicaments biosimilaires, dans un contexte où les dépenses pharmaceutiques demeurent un impératif budgétaire pour l’Assurance maladie.

L’article 34 proposait de réformer les dispositifs d’accès précoce et compassionnel aux médicaments innovants. Néanmoins, le Gouvernement a décidé de maintenir les dispositifs existants et de prolonger l’expérimentation « accès direct » pour deux années supplémentaires. Le maintien de ces dispositifs démontre la volonté de maintenir de l’accès rapide à l’innovation tout en assurant la protection du marché français.

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Le PLFSS 2026 tente de concilier maîtrise des dépenses, régulation du secteur pharmaceutique et soutien à l’innovation, mais les mesures sont jugées contraignantes par l’industrie. Ces objectifs apparaissent toutefois difficilement conciliables, comme en témoignent les rejets successifs du texte par l’Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire. Le Leem met d’ailleurs en garde contre ce projet de loi : « Nous appelons à une prise de conscience urgente : le médicament ne peut pas être la variable d’ajustement budgétaire d’un pays où la santé est l’une des principales attentes de sa population. » [5]

Ces engagements témoignent de la place significative qu’occupe actuellement la problématique des pénuries de médicaments au sein du débat public. Plusieurs réformes législatives et réglementaires récentes ont en ce sens eu vocation à apporter une réponse aux pénuries, en renforçant notamment les obligations des industriels et le rôle de l’ANSM dans la gestion des ruptures de stock et d’approvisionnements. Comme le souligne l’Agence au sein de son rapport d’activité pour l’année 2022, publié le 11 octobre dernier, elle a eu l’opportunité de mettre en œuvre ses prérogatives à l’occasion des importantes tensions d’approvisionnement qui ont marqué l’année 2022.

Dans le prolongement de ces évolutions législatives et réglementaires, le PLFSS pour 2024, actuellement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale après échec de la Commission mixte paritaire, prévoit plusieurs dispositions afin de lutter contre les pénuries de médicaments. Son article 32 étend ainsi le recours aux préparations hospitalières spéciales et crée le statut de préparations officinales spéciales (1), tandis que son article 33 renforce les mesures destinées à restreindre le recours aux médicaments en situation de pénurie (2).

Afin de lutter contre les ruptures de stock des Médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), la LFSS pour 2022 a créé le statut de préparations hospitalières spéciales, réalisées dans des Pharmacies à usage intérieur (PUI) ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique habilités par le ministre de la Santé. 

Ces préparations peuvent actuellement faire l’objet d’une autorisation délivrée à titre exceptionnel et temporaire par le directeur général de l’ANSM, en cas de rupture de stock d’un MITM. L’article 32 du PLFSS pour 2024 prévoit d’étendre cette possibilité aux cas d’arrêt de commercialisation d’un MITM, considérant qu’il s’agit d’une cause potentielle de tensions en matière de couverture des soins, lorsqu’aucune alternative appropriée n’est disponible.  

Actuellement, le ministre de la Santé peut également délivrer aux PUI une autorisation de préparations hospitalières spéciales pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave. À titre dérogatoire, le PLFSS pour 2024 prévoit la possibilité pour les pharmacies d’officine d’obtenir une telle autorisation afin de répondre à l’ensemble des besoins nationaux. 

Les préparations officinales et magistrales, réalisées par des officines, apparaissent également comme des outils efficaces de réponse à certaines situations de tensions des stocks et de l’approvisionnement, bien que soumises à un cadre réglementaire restrictif visant à assurer leur sécurité et leur qualité. L’ANSM a ainsi permis la délivrance de préparations par des pharmacies d’officines pour des enfants de douze ans en cas d’indisponibilité des spécialités prescrites, afin de faire face aux pénuries d’amoxicilline durant l’hiver 2022-2023.

Face au constat de cette efficacité, le PLFSS pour 2024 prévoit la création d’un statut de préparations officinales spéciales. Le ministre de la Santé pourra en autoriser la réalisation et la délivrance, par les officines, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à une rupture de stock d’un MITM, à l’arrêt de sa commercialisation ou à une menace ou une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits. 

En réponse à la problématique croissante des ruptures de stock et d’approvisionnement, la réglementation récente a mis en place un ensemble de mesures de contrôle des stocks et de la consommation des médicaments, que le PLFSS pour 2024 propose de compléter. 

À titre non exhaustif, peuvent notamment être évoquées les possibilités, pour les pharmaciens d’officine, sur autorisation de l’ANSM, de dispenser au détail certains médicaments disposant d’une autorisation d’importation en situation de rupture d’un MITM, ou encore de remplacer un MITM prescrit par un autre médicament conformément à une recommandation établie par l’ANSM et publiée sur son site internet. 
Le code de la santé publique prévoit également un ensemble d’obligations incombant aux entreprises pharmaceutiques : l’élaboration d’un plan de gestion des pénuries pour les MITM, des obligations déclaratives à l’égard de l’ANSM en cas de rupture de stock ou de risques de rupture de stock de ces mêmes médicaments, ainsi que la constitution d’un stock de sécurité sur le territoire français, destiné au marché national. 
Des mesures d’interdiction d’exportation à l’égard des grossistes-répartiteurs peuvent également être adoptées pour certains MITM, comme l’a illustré la publication d’une fiche de rupture des stocks en 2022 par l’ANSM s’agissant de l’amoxicilline pour en interdire l’exportation.  

Le code de la santé publique prévoit par ailleurs la possibilité de recourir aux ordonnances conditionnelles, qui permettent de soumettre la délivrance d’un médicament à la réalisation d’un test et à l’obtention d’un résultat déterminé. Cette mesure, combinée à la possibilité de réaliser des Tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), a pour objectif principal de limiter le recours à certains médicaments en risque de rupture. L’ANSM a en ce sens préconisé durant l’hiver 2022-2023 l’utilisation des TROD angine pour les patients ayant des symptômes d’angine. La mission « Borne » invitait également en août 2023 le législateur à intégrer au PLFSS pour 2024 le recours aux ordonnances conditionnelles pour la délivrance d’antibiotiques destinés au traitement des angines bactériennes.

Celui-ci n’a pas été insensible à ces préconisations puisque l’article 33 du PLFSS pour 2024 prévoit la possibilité pour le ministre de la Santé, en situation de rupture d’approvisionnement, de rendre obligatoire le recours à de telles ordonnances conditionnelles. 

Les pharmacies d’officine peuvent également, depuis 2020, procéder à la délivrance de certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme le permet. L’ANSM a en ce sens recommandé le recours à cette forme de dispensation à l’unité durant la rupture de novembre 2022. L’article 33 du PLFSS pour 2024 prévoit la possibilité pour le ministre de la Santé de rendre cette délivrance à l’unité obligatoire, en cas de rupture d’approvisionnement. Celui-ci pourra également limiter ou interdire par arrêté la prescription de certains médicaments par acte de télémédecine.

Enfin, le PLFSS pour 2024 prévoit d’élever au rang législatif, sans la modifier substantiellement, la définition de rupture d’approvisionnement. 

Ces évolutions témoignent de l’attention croissante portée par les pouvoirs publics à la problématique des ruptures de stock et d’approvisionnement. L’ANSM, acteur majeur en la matière et dont les prérogatives connaissent un accroissement au fil des réformes, semble en ce sens davantage encline à faire usage de son pouvoir de sanction. Ainsi, après avoir publié le 8 août 2022 une actualisation de ses lignes directrices relatives aux sanctions financières en matière de rupture de stock des médicaments, l’ANSM a prononcé le 24 novembre 2022 trois décisions de sanctions financières à l’égard d’industriels pour non-respect de leurs obligations déclaratives, pour un montant total de 361 094 euros. Une attention particulière à la réglementation en la matière devra ainsi être au cœur des préoccupations des acteurs du secteur dans les prochaines années. 

> Article paru dans Hospitalia #63, édition de décembre 2023, à lire ici

Les difficultés demeurent fortes à l’hôpital et dans les EHPAD publics cet été, particulièrement en raison des tensions sur les effectifs et de l’épisode caniculaire en cours.

La FHF rappelle que l’ensemble des services hospitaliers publics sont touchés par les tensions en termes de personnel, avec plus de 20 000 postes de soignants concernés.

Dans ce contexte, la situation budgétaire des hôpitaux publics comme des EHPAD publics est particulièrement fragile. Des mesures fortes doivent être prises dans le cadre du prochain projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, pour compléter les budgets 2023 et assurer une évolution suffisante des financements en 2024.

Depuis plusieurs mois, la FHF alerte sur la dégradation sensible de la situation budgétaire des hôpitaux publics, estimant que le déficit structurel des hôpitaux devrait doubler en 2022 par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passant de 500 millions d’euros environ à 1 milliard d’euros.

Cette estimation a été confirmée, au début de l’été, par le gouvernement. Les comptes financiers définitifs transmis cet été par les hôpitaux publics confirment également une forte dégradation.

En 2023, la situation budgétaire des hôpitaux publics risque de se dégrader encore.

Alors que les hôpitaux publics connaissent une situation de sous-investissement depuis de nombreuses années et que le plan de soutien et de relance des investissements hospitaliers est déjà très obéré par l’inflation, ces déficits cumulés risquent d’aggraver la situation.

Les hôpitaux publics sont en effet confrontés à un effet ciseau entre :

• Des dépenses qui évoluent fortement du fait des nécessaires mesures de revalorisations salariales et de l’inflation, non compensées intégralement ou non financées à ce jour dans l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier.
• Des recettes qui stagnent, compte-tenu du niveau d’activité toujours inférieur au niveau d’avant-crise du fait des tensions sur les effectifs et le capacitaire qui génèrent des déprogrammations et des reports de prises en charge

 
Au total, la FHF estime la nécessaire rectification de l’Ondam hospitalier 2023 à 3,2 Md€, dont 2,7 Md€ pour le seul hôpital public, soit une augmentation de l’Ondam 2023 de +3,16 % par rapport à son niveau actuel :

• 1,5 Md€ au titre de l’inflation, dont 1Md€ pour l’hôpital public 
• 1 Md€ au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique
• 0,7 M€ au titre des mesures d’attractivité spécifiques pour les agents hospitaliers publics 

A noter qu’au sein de ces nouveaux financements de 3,2 Md€, 500 M€ concernent des mesures ponctuelles et non reconductible (prime pouvoir d’achat).

À PROPOS DE L’INFLATION, l’Ondam hospitalier a fait l’objet d’abondements importants en 2022 et en 2023, pour un total de 1,5 milliard d’euros. Pourtant, force est de constater que l’augmentation des prix à laquelle sont confrontés les hôpitaux publics depuis le début de l’année est beaucoup plus importante que ce chiffre. Face à l’évolution de l’inflation, la FHF a mis en place un Observatoire des prix en 2022 afin de suivre, en infra-annuel, l’évolution des prix des achats lors des attributions et des renouvellements de marchés publics.

Au total, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 %, la FHF estime qu’il existe un sous-financement des coûts liés à l’inflation au sein de l’Ondam hospitalier 2023 rectifié d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé et à plus de 1 Md€ pour les seuls hôpitaux publics.

LES NÉCESSAIRES MESURES DE REVALORISATION DU POINT D’INDICE ET DE SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE doivent également être financées en 2023 :

• Revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 ;
• Prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires ;
• Mesures diverses : reconduction de la GIPA, revalorisation des frais de missions, augmentation de la prise en charge des frais de transport…

Le coût estimé par la FHF pour 2023 de toutes ces mesures, par ailleurs nécessaires compte tenu de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents hospitaliers, est de 1 Md€, dont 500 M€ sont liés à la prime pouvoir d’achat et donc non reconductibles.

DES MESURES SUR L’ATTRACTIVITÉ DES CARRIĒRES À L’HÔPITAL DOIVENT ÊTRE ANNONCÉES PROCHAINEMENT, ET DEVRONT ÉGALEMENT ÊTRE FINANCÉES. L’attractivité et la fidélisation des professionnels à l’hôpital public sont en effet la priorité majeure, particulièrement en rémunérant mieux les sujétions de service public (gardes, astreintes, travail de nuit, de week-end et de jours fériés). Des mesures transitoires significatives ont été mises en place à l’été 2022 et reconduites à plusieurs reprises. Le ministre de la Santé et de la Prévention a confirmé le 12 août leur pérennisation prochaine. À date, ces mesures prennent toutefois fin au 31 août.

À ces mesures de revalorisation des sujétions, s’ajoute la question de l’évolution de la grille des praticiens hospitaliers. Sur ces différents sujets, des concertations entre le gouvernement, les organisations syndicales et la FHF ont été annoncées pour septembre 2023 : la FHF a estimé le coût de ces mesures, absolument indispensables en termes d’attractivité pour l’hôpital public et de juste rémunération des sujétions associées aux missions de service public. Ce coût se situe entre 2 et 2,2 Md€ en année pleine, dont 1,6 à 1,8 Md€ pour la revalorisation des sujétions. 

Si ces mesures étaient appliquées au 1er septembre 2023, leur coût serait de 700M€ pour l’année 2023.

En 2024, le budget devra permettre de sécuriser le budget des hôpitaux, qui doivent financer des hausses de rémunération, investir et recruter.

Au total, la FHF estime nécessaire une augmentation de l’Ondam hospitalier de près de 5 %,soit près de 5 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget 2024, en plus de la rectification du budget 2023.

La FHF a retenu un taux d’évolution de base de l’Ondam 2024, hors mesures nouvelles exceptionnelles, de 2,6 %, soit le taux évoqué par le ministre de la Santé et de la Prévention lors de son audition au Sénat le 6 juillet 2023.

Au-delà de cette évolution, il convient également de financer les mesures nouvelles d’une ampleur exceptionnelle non incluses dans ce taux de base : effet année pleine de la revalorisation du point d’indice, nouvelle mesure de soutien au pouvoir d’achat, effet année pleine des mesures d’attractivité et de revalorisation pérenne des sujétions. Ces mesures représentent une évolution de l’ONDAM hospitalier de l’ordre de 2 %.

"Affichant un déficit structurel d’une ampleur inédite, la situation budgétaire des hôpitaux et EHPAD publics n’a jamais été aussi fragile. Face à cette situation hautement préoccupante, et alors qu’elle tire le signal d’alarme depuis plusieurs mois, la FHF demande aujourd’hui des mesures à la hauteur. À travers ce budget, les choix qui seront faits seront décisifs pour répondre aux besoins de santé. Compenser les coûts des hausses de rémunération, d’investissement et de recrutement, sera vital pour la pérennité de notre modèle hospitalier. Ce PLFSS doit aussi permettre de projeter la France dans sa nouvelle réalité démographique en dégageant des moyens financiers et humains pour investir dans nos EHPAD qui trouveront aussi leur place dans une grande loi Grand-Âge que nous attendons", indique Arnaud Robinet, président de la FHF.

Yves L’Epine, Président du G5 Santé et Directeur Général de Guerbet, a déclaré : « Ces 7èmes Rencontres se déroulent à un moment déterminant pour l’avenir de nos entreprises de santé françaises. Nous sommes un moteur de l’innovation médicale au service d’un meilleur traitement et d’une prise en charge simplifiée des patients. Nos entreprises sont stratégiques pour la nation, pour ses emplois, sa balance commerciale. Nous appelons à une ambition plus forte et partagée avec toutes les parties prenantes, en particulier les pouvoirs publics. C’est à cette condition que nous pourrons répondre aux défis qui se présentent et dont nous avons débattu aujourd’hui ». 
 
Organisées autour de quatre tables-rondes, les 7èmes Rencontres ont mis en lumière le rôle des entreprises françaises de santé dans l’écosystème de l’innovation, la nécessité d’une co-construction de cet environnement avec tous les acteurs dans les territoires, les opportunités majeures offertes par la révolution numérique et, enfin, le rôle de l’innovation dans la transformation du parcours de soin. 
 
L’intervention de Vincent Lidsky, Coordinateur et membre du Comité de suivi du 8ème CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé) et de Jean-Luc Bélingard, Président de la FEFIS, Président du Comité de suivi du 8ème CSIS et du CSF Santé, a permis d’ouvrir le débat sur la concrétisation des ambitions annoncées par le Gouvernement lors du CSIS et la nécessité de reconstruire le « leadership » de la France dans la compétition internationale. 

Le 10 juillet dernier, à l’occasion du 8ème CSIS, Yves L’Epine accueillait « avec une grande satisfaction les ambitions claires du Gouvernement et la mise en place d’un comité de suivi de la plateforme de mesures présentées ». Cette orientation prometteuse devait toutefois s’accompagner « d’une inflexion très significative de la politique de santé permettant de moderniser le système d’offres de soins et, pour la France, de retrouver son leadership dans les industries de santé ». 
 
Aujourd’hui, le G5 Santé sera très attentif à ce que les discussions engagées à l’occasion du PLFSS 2019 reflètent la vision ambitieuse du CSIS de juillet dernier : sera-t-il le CSIS de rupture attendu, au moment où le gouvernement a réitéré le caractère stratégique des industries de santé mais où le PLFSS continue de faire des produits de santé la variable d’ajustement des comptes sociaux ? Yves L’Epine ajoute que « depuis trop d’années, les produits de santé représentent 50% des économies demandées, alors qu’ils ne représentent même pas 20% de la dépense. La désindustrialisation du secteur risque de se poursuivre avec des conséquences négatives en termes d’emplois, de contribution aux exportations du pays et d’indépendance sanitaire ». 
 
Les entreprises de santé françaises constituent une filière économique essentielle pour notre pays. Les 8 groupes français rassemblés au sein du G5 Santé totalisent ainsi en France près de 46 000 emplois, 3,6 milliards d’euros d’investissements annuels en R&D et 10,4 milliards d’euros d’excédent de la balance commerciale. Ils démontrent qu’ils ont fait le choix de la France pour leur création de valeur : la France représente 10% de leur chiffre d’affaires mais 30% de leurs emplois et 50% de leur effort de R&D. 
 
Conclusion d’Yves L’Epine : « Il est urgent d’aligner la politique ambitieuse de long terme avec les décisions budgétaires sur le court terme afin de préserver la compétitivité des activités déjà implantées sur notre territoire et favoriser le développement des investissements d’avenir dans les thérapies innovantes. Cette démarche est nécessaire pour retrouver le leadership français, perdu en moins de dix ans, d’ici la fin du quinquennat ». 

Les Établissements et Services Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) ont besoin de stabilité économique pour assurer pleinement leurs missions et continuer à opérer la transformation attendue de leurs organisations. Toute mesure qui viendrait alourdir ce contexte compromettrait la réforme et l’implication des acteurs.

L’intégralité du budget hospitalier doit être préservée. Pour ce faire, les fédérations hospitalières exigent que les dérapages prévisibles de l’enveloppe de ville ne soient plus compensés par les crédits hospitaliers gelés en début d’année via la réserve prudentielle.

Les ESPIC demandent également aux pouvoirs publics un moratoire sur la baisse générale des tarifs et un dégel complet des crédits des établissements de santé tant qu’aucune sur-exécution n’est attendue sur l’Ondam hospitalier.

Malgré un différentiel de charges qui leur est globalement défavorable, les ESPIC se sont vus reprendre ces dernières années, par le biais de baisses tarifaires, des allégements de charge dont ils auraient dû bénéficier.

La FEHAP et Unicancer se mobiliseront très fortement pour éviter toute reprise dans les tarifs des éventuels allégements de charges à venir.

Les réorganisations hospitalières nécessitent impérativement des évolutions des modalités de financements. La FEHAP et Unicancer demandent des investissements, notamment SI, dont il faut assurer le financement.
 
Patrice Viens, Président d’Unicancer déclare : « Il est aussi nécessaire d’accroitre l’importance donnée à la qualité dans le financement avec notamment la mise en place d’indicateurs de résultats. A ce titre, les CLCC sont fortement mobilisés pour formuler cette automne des propositions dans le cadre de l’article 51 (expérimentation de financements alternatifs à la T2A), qui iront pour certaines en ce sens ».
 
« La FEHAP est favorable à ce que l’enveloppe consacré au financement à la qualité augmente mais sera vigilante quant aux modalités de mise en œuvre reposant sur des critères objectifs, mesurables, indiscutables et incitatifs. Il faut encourager les acteurs à s’engager collectivement au sein d’un territoire et au service de la population qui y vit, en favorisant le maintien au domicile », insiste Antoine Dubout, Président de la FEHAP.
 
Les deux fédérations hospitalières demandent à être associées aux arbitrages à venir pour fixer les tarifs et construire la future loi de santé 2019.