Les professionnels habilités par la loi à collecter et échanger des données de santé, ont la responsabilité d’utiliser un service de messagerie sécurisée pour échanger des données de santé, et d’en choisir les moyens. 

 
Pour permettre à ces professionnels de respecter les obligations de la loi Informatique et Libertés, l’ASIP Santé a travaillé avec la CNIL à l’élaboration d’une autorisation unique dont l’objet est de définir les conditions de mise en œuvre d’une messagerie sécurisée de santé. 
Tout établissement, professionnel de santé ou professionnel du secteur médico-social habilité peut dès à présent se référer à la délibération n°2014-239 du 12 juin 2014 adoptée par la CNIL le 12 juin 2014, publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2014.
 

L’autorisation unique concerne « la mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée par un simple engagement de conformité ».
 
Les services de messagerie sécurisée de santé pouvant bénéficier de ce régime de formalité simplifiée devront répondre à cette finalité décrite dans l’autorisation unique : ils doivent être conçus pour « permettre des échanges de données de santé au moyen d’un service de messagerie sécurisée de santé entre «professionnels habilités ».
 
Les autres exigences à respecter portent sur :
- La nature des données traitées
- La durée de conservation des données
- Les destinataires des données
- L'information des personnes (patients et professionnels habilités)
- Les modalités mises en œuvre pour garantir les droits d'accès, de rectification et 
d'opposition des personnes
- Les mesures de sécurité des données.
 
L’autorisation unique sera disponible sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/autorisations-uniques/) et de l’ASIP Santé (www.esante.gouv.fr).

Depuis le mois de mai, 15 établissements de santé ont rejoint le système MSSanté. Leur phase de mise en œuvre technique est terminée et les premiers échanges vont donc devenir opérationnels. 

 
En parallèle, trois nouveaux noms de domaine sont venus s’ajouter aux six déjà existants : les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. 

 
Le déploiement de la Messagerie Sécurisée de Santé s’inscrit par ailleurs au cœur de la politique publique de santé. En effet, le service s’ouvrira en juillet aux professionnels sociaux, dans le cadre des expérimentations PAERPA, afin de faciliter la coordination des soins et les pratiques coopératives. Les premiers échanges auront lieu au sein des régions Centre et Pays de la Loire. 

MSSanté est un système de messageries sécurisées réservé aux professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel.
 Développé par l’ASIP Santé avec le soutien des ordres professionnels, et en concertation avec les acteurs du monde sanitaire (industriels, représentants des professionnels de santé, établissements, etc.), le système MSSanté va permettre au million de professionnels d’intégrer progressivement dans leurs pratiques l’utilisation de la messagerie électronique, avec les outils de leur choix, en toute sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.
 
Complémentaires au Dossier Médical Personnel (DMP), qui permet le partage de données de santé, les messageries sécurisées MSSanté constituent une étape supplémentaire pour la e-santé, en facilitant l’échange de données dématérialisées entre professionnels de santé et en respectant la confidentialité autour du patient. Elles contribuent à faciliter la coordination des soins et à améliorer les échanges entre l’hôpital et la ville.
 
Les quinze établissements engagés sont : CHU Clermont-Ferrand (Auvergne) ; CHU Lille (Nord Pas de Calais) ; CHU Rouen (Haute Normandie) ; CLCC Rouen (Haute Normandie) ; CHLVO Challans (Pays de la Loire) ; CH Saint Denis (Ile de France) ; CH Eaubonne Montmorency (Ile de France) ; CH de Sélestat (Alsace) ; Clinique du Cèdre (Haute Normandie) ; CH de Montluçon (Auvergne) ; CH Compiègne-Noyon (Picardie) ; CH Lens (Nord Pas de Calais) ; Clinique Pasteur – Evreux (Haute Normandie) ; CHU Montpellier (Languedoc Roussillon) ; GH Paris Saint Joseph (Ile de France).

L'ASIP Santé est l'opérateur public chargé du déploiement de la e-santé en France. L'agence accompagne le développement des systèmes d'information dans le domaine de la santé et dans le secteur médico-social, au service de la coordination et de la qualité des soins.
 
Elle met notamment en œuvre la Carte de Professionnel de Santé (CPS), le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) et est missionnée par le ministère en charge de la santé pour mettre au point le système MSSanté des messageries sécurisées de santé, avec l'appui des représentants des professionnels et des industriels de santé.

Développé par l’ASIP Santé avec le soutien des ordres professionnels, et en concertation avec les acteurs du monde sanitaire (industriels, représentants des professionnels de santé, établissements, etc.), le système MSSanté va permettre au million de professionnels d’intégrer progressivement dans leurs pratiques l’utilisation de la messagerie électronique, avec les outils de leur choix, en toute sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.
 
 
MSSanté se fonde sur trois principes :
 
- universalité : tout professionnel doit pouvoir échanger avec un autre professionnel dans le cadre de son exercice
 
- simplicité d’utilisation : la messagerie est aujourd’hui entrée dans notre quotidien, elle doit aussi s’intégrer facilement dans les outils et pratiques professionnels
 
- sécurité : tout doit être mis en œuvre pour protéger les données des patients et la responsabilité professionnelle.
 
 
Complémentaires au Dossier Médical Personnel (DMP), qui permet le partage de données de santé, les messageries sécurisées MSSanté constituent une étape supplémentaire pour la e-santé, en facilitant l’échange de données dématérialisées entre professionnels de santé et en respectant la confidentialité autour du patient. Elles contribuent à faciliter la coordination des soins et à améliorer les échanges entre l’hôpital et la ville.
 
En juin 2013, les spécifications techniques et fonctionnelles sont mises à disposition de tous afin de permettre à tout opérateur de prendre connaissance des exigences pour devenir MSSanté compatible. Les premiers établissements de santé commencent à mettre leur messagerie en conformité avec le système et les éditeurs étudient les spécifications.
 
En outre, pour permettre à tous de commencer à échanger en toute confiance, un premier service de messagerie sécurisée est accessible sur Internet (webmail) depuis juin 2013 dans une version bétatest. Proposé par l’ASIP Santé et par l’ensemble des Ordres des professionnels de santé à tous ceux qui sont dotés d’une carte CPS, il leur permet de tester sans attendre les échanges professionnels par email sécurisé.

La construction d’un espace de confiance dédié à l’échange de données de santé constitue un projet d’ampleur nationale. En mars 2013, à l’occasion de son discours sur la stratégie nationale en matière de e-santé (1), Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, confirme la mise en place d’une messagerie sécurisée de santé comme une des priorités de la politique publique en matière de e-santé.
 
L’enjeu de la dématérialisation, pour le secteur santé comme pour les autres, est réel : gain de temps dans les échanges au profit du temps médical et de prise en charge du patient, gain d’espace et de classement pour l’archivage des documents, sécurisation et limitation de la fraude grâce à la mise en place de process numériques strictement encadrés.
 
Dans le cadre du projet PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), les messageries sécurisées ont été identifiées comme un dispositif majeur pour l’échange entre les acteurs et un décret de décembre 2013 clarifie dans ce cadre les conditions juridiques de circulation des données de santé.

L’ASIP Santé, agence publique chargée de définir les référentiels de sécurité et d’interopérabilité en matière de partage et d’échange de données de santé à caractère personnel, s’est vu confier sa mise en œuvre opérationnelle, en concertation avec les ordres professionnels et les acteurs du monde sanitaire.
 
 
Pour mettre en place le système MSSanté, l’ASIP Santé joue deux rôles :
 
- maîtrise d’ouvrage de l’espace de confiance : elle est garante des règles de fonctionnement de l’espace de confiance incarné par le système MSSanté
 
- opérateur des domaines des Ordres professionnels, autorités d’enregistrement des professionnels de santé dans le RPPS : elle offre un service public de messagerie sécurisée de santé standard, afin d’amorcer la dynamique du système MSSanté.

Le développement de messageries sécurisées en santé est un enjeu partagé par tous. C’est pourquoi le système MSSanté se développe en concertation et en coordination avec les acteurs du monde sanitaire.
 
 
La mise en place de messageries sécurisées concerne l’ensemble des acteurs du monde sanitaire :

 
- Plus d’un million de professionnels de santé : médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pédicure-podologues, masseurs-kinésithérapeutes... sont les utilisateurs potentiels des messageries sécurisées. Qu’ils exercent en libéral ou en établissement de santé, ils sont tous concernés par ce moyen d’échanges au service de leur pratique professionnelle.
 
- Les établissements de santé : au nombre de 2 710 en France (2), ils disposent pour la plupart de services de messagerie. L’enjeu est d’assurer leur mise en conformité technique et de permettre ainsi à chaque établissement d’intégrer l’espace de confiance MSSanté.
 
- Le monde de l’industrie de la e-santé : opérateurs de messageries, hébergeurs de données, éditeurs de logiciels de professionnels de santé, etc., sont particulièrement intéressés par la mise en place du système MSSanté qui permet de mettre en œuvre simplement des systèmes d’échange respectant les exigences légales.
 
- Les représentants des professionnels (instances ordinales mais également syndicats, URPS, fédérations hospitalières...) : ils participent à la concertation, à la mise au point, à l’amélioration et au déploiement du projet de messageries sécurisées (3).
 
(1) Stratégie e-santé, intervention de Marisol Touraine, jeudi 28 mars 2013, dans le cadre de la 13ème Journée TELESANTE organisée par le CATEL.
(2) Dont 956 établissements publics, source : DREES 2010
(3) Les Conseils nationaux des ordres des professions de santé : Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers. 

Dans le prolongement de la phase de concertation initiée en 2011 et accélérée en 2012-2013, l’objectif est de consolider la mise au point du système, en lien avec les ordres professionnels et l’ensemble des acteurs, notamment ceux qui ont eu l’expérience et l’usage d’un service de messagerie sécurisé (établissements de santé, opérateurs de messageries, éditeurs).
 
Cette phase de mise au point se poursuivra tout au long de l’année 2014 pour laisser place au déploiement du système MSSanté dans l’ensemble du monde sanitaire à la fin de l’année 2014.
 
En juin 2013, un premier niveau de service opéré par l’ASIP Santé, accessible sur Internet sous forme de webmail, est mis en production dans une version beta. Il permet à tout professionnel de santé doté d’une carte CPS d’activer son adresse de messagerie sécurisée et de commencer à échanger de façon dématérialisée avec ses confrères et collègues.
Le déploiement du système MSSanté démarre avec la mise à disposition des spécifications techniques pour permettre le développement de solutions MSSanté compatibles et l’intégration dans l’espace de confiance des services de messagerie (opérateurs privés, établissements) existants.
 
Fin 2013, l’ASIP Santé mobilise une quinzaine d’établissements de santé bétatesteurs avant d’accélérer le déploiement de messageries sécurisées MSSanté en établissement au cours du premier semestre 2014.

Pourquoi utiliser MSSanté ?
 
Quatre bonnes raisons d’adopter une messagerie sécurisée MSSanté :

 
1 - trouver simplement mes correspondants dans un annuaire national commun. Toutes les professions de santé s’y trouvent. Rechercher mes confrères avec des critères multiples partout sur le territoire, en ville comme à l’hôpital devient possible
 
2 - recevoir automatiquement les données de santé de mes patients dans mon outil métier (comptes rendus hospitaliers, de biologie, de radiologie, etc.) et économiser ainsi du temps de réception du courrier papier, de scan ou de recherche de documents, etc.
 
3 - prévenir, informer ou alerter mes confrères et partenaires, simplement et naturellement, y compris ceux qui sont en visite, sur leur téléphone mobile ou leur tablette
 
4 - protéger les données de mes patients et protéger ainsi ma responsabilité professionnelle : il est possible en cas de litige de retracer les échanges.
 
 
Est-ce obligatoire ?
 
Non, l’utilisation d’une messagerie professionnelle MSSanté n’est pas obligatoire mais vivement recommandée !
 
Tout professionnel de santé est cependant tenu de respecter les contraintes règlementaires et de sécurité autour des échanges et de l’hébergement des données de santé. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles et protégées par la loi, leur circulation et leur stockage sont donc strictement encadrés.
 
Une messagerie professionnelle MSSanté permet de respecter ces obligations.
 
 
Qui peut l’utiliser ?
 
Ce service est réservé aux professionnels de santé qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital. Pour cela, chaque professionnel de santé doit être préalablement enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement.

 
a) Est-ce que les secrétaires médicales peuvent l’utiliser ? Oui, elles peuvent l’utiliser sous la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui l’emploie, dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les textes en vigueur, les secrétaires médicales étant en outre tenues au secret professionnel.

 
b) Est-ce que les travailleurs sociaux et les professionnels médico-sociaux peuvent l’utiliser ? L’accès aux données de santé à caractère personnel, strictement encadré par l’article L1110-4 du code de la santé publique, est réservé aux professionnels de santé. Néanmoins et pour tenir compte des besoins de prise en charge coordonnée, la loi prévoit la mise en place d’une expérimentation concernant les personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA). Cette expérimentation permettra de tester à petite échelle dans un cadre légal des échanges entre professionnels de santé et professions du domaine médico-social à partir du dernier trimestre 2013.
 
c) Une messagerie MSSanté permet-elle l’envoi d’informations à des patients ? Non, les messageries sécurisées MSSanté sont réservées aux échanges entre professionnels de santé. Le DMP, Dossier médical personnel du patient, permet de partager avec le patient les informations de santé utiles à la coordination des soins qui le concernent.
 
 
L’email a t-il une valeur de preuve ? La signature électronique du message est-celle possible ?
 
Un des objectifs associé au déploiement des messageries sécurisées est bien de favoriser la dématérialisation des échanges de données de santé.
 
La signature au sein du système MSSanté est « présumée fiable » du fait notamment :
- de l’utilisation d’un annuaire certifié
- d’une authentification forte
- de l’intégrité des échanges.
 
En cas de litige le juge établira l’imputabilité des messages à leur auteur sur la base ce faisceau d’arguments. La signature électronique avec une carte CPS reste possible mais n’est pas exigée pour tous les échanges.
 
En conséquence tout professionnel de santé, qui souhaiterait ne plus recevoir par voie papier des documents reçus par voie électronique dans le cadre du Système MSSanté, doit porter cette information à la connaissance des autres utilisateurs du Système en cochant la case prévue à cet effet dans l’annuaire MSSanté.
 
 
Pourquoi l’ASIP Santé et les Ordres proposent-ils un service « de base » de messagerie sécurisée ?
 
Pour se développer, le système d’échange de données de santé MSSanté doit être accessible rapidement à tous les professionnels de santé. Le service de messagerie simple proposé sur www.mssante.fr, en lien avec les ordres, permet à tout professionnel de santé porteur de Carte de professionnel de santé (CPS) de commencer à utiliser une messagerie sécurisée. Il est gratuit.
 
Des solutions de messagerie sécurisées offrant davantage de fonctionnalités pourront être proposées par d’autres opérateurs. Les options ainsi que les prix de ces messageries varieront selon la politique commerciale des opérateurs qui les proposeront.
 
 
Comment obtenir ma première adresse MSSanté ?
 
Il vous suffit de demander une adresse sur le site www.mssante.fr.
 
Pour cela, munissez-vous de votre CPS et d’un lecteur de carte correctement configuré.
Les professionnels de santé peuvent s’inscrire dès maintenant sur le site www.mssante.fr pour être tenus informés de l’avancée du projet et faire partie des premiers utilisateurs.
 
 
Comment utiliser cette adresse MSSanté dans ma pratique quotidienne ?
 
MSSanté s’utilise comme une messagerie classique : soit directement à partir d’un navigateur Internet, en accès « webmail » (avec identification sécurisée), soit à partir du logiciel de professionnel de santé (fonctionnalités intégrées) ou d’un client de messagerie homologués « MSSanté compatible ».
 
 
Quelle est la capacité des boîtes mail proposées dans ce service ? Quelle est la taille maximale des pièces jointes ? Quel type de document puis-je envoyer ?
 
Ces boîtes mail ont une capacité de stockage limitée à 2 Go.
 
La taille maximale des pièces jointes pouvant être envoyées est de 10 Mo.
 
Le contenu ou le type des pièces jointes n’est pas défini par le standard de messagerie ; comme avec votre messagerie habituelle vous pouvez envoyer toutes les pièces jointes que vous souhaitez.
 
D’autres opérateurs de messagerie pourront proposer des services plus élaborés.
 
 
À qui m’adresse si j’ai une question ?

Pour créer votre boîte aux lettres MSSanté, pour accéder à votre webmail ou pour toute autre question, MSSanté Info Service est à votre disposition par téléphone au 3657 (coût d’un appel local).

 
Un formulaire de contact est également présent sur le site www.mssante.fr pour poser vos questions mais aussi demander à être rappelé au moment qui vous convient.